Se constituer partie civile
La victime ne peut se constituer partie civile que pour les crimes et les délits.
En effet, la constitution de partie civile n’est pas possible pour les contraventions.
La victime dispose de deux voies pour se constituer partie civile, soit en portant plainte avec constitution de partie civile, soit en intervenant auprès des juridictions d’instruction ou de jugement une fois que l’action publique a été mise en œuvre.
La constitution de partie civile permet d’obtenir la réparation du préjudice subi par l’infraction en devenant partie au procès, elle permet également le déclenchement des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits en cas d’inertie du Parquet.
Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile
Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile doit s’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception auprès du doyen des Juges d’instruction du Tribunal Judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de la personne mise en cause.
Dans cette lettre datée et signée, il faut préciser ses coordonnées, relater clairement les faits (jour, heure, lieu, circonstances), qualifier exactement l’infraction et viser le ou les textes du code pénal applicables.
Il faut y mentionner le nom de l’auteur des faits, s’il est connu (à défaut, la plainte devra être déposée contre X), indiquer bien clairement que vous entendez vous constituer partie civile, et chiffrer précisément le montant des dommages et intérêts que vous réclamez.
Afin d’étayer votre demande d’indemnisation, il faut également joindre une photocopie de toutes les pièces justificatives attestant votre préjudice et l’infraction.
La constitution de partie civile en cours de procédure
Avant le procès, la victime peut se constituer partie civile en se présentant au Greffe du Tribunal qui va juger l’affaire ou en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au Président du Tribunal saisi au moins vingt-quatre heures avant la date de l’audience (en indiquant dans le courrier votre identité, la nature du préjudice et de l’infraction ainsi que le montant des dommages et intérêts réclamés).
Le jour du procès, la victime peut également se constituer partie civile en se présentant au greffe du Tribunal saisi de l’affaire avant que le Procureur de la République ne prenne la parole à l’audience pour son réquisitoire.
Quelle est la différence entre le dépôt d’une plainte simple et le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile ?
La plainte simple ne permet que d’obtenir la réparation du préjudice alors que la plainte avec constitution de partie civile permet de devenir partie au procès pénal, d’obtenir la réparation du préjudice et de déclencher l’action publique.
La plainte avec constitution de partie civile n’est possible que lorsque le Procureur de la République a classé sans suite une plainte simple déjà déposée ou lorsqu’un dépôt de plainte auprès du Procureur ou des services de police est resté sans réponse pendant 3 mois.