La victime blésée et en situation de handicap à la suite d’un accident, est fragilisée.
Elle peut ainsi être piégée par des erreurs liées à la complexité de la procédure d’indemnisation du dommage corporel, sans compter que les rapports d’expertise rendus par certains experts ne reflètent absolument pas la réalité de la totalité des préjudices subis.
L’expertise médicale est bien trop souvent une épreuve de plus à affronter par la victime.
Il faut bien avoir conscience de la violence psychologique que peut revêtir une expertise médicale pouvant durer plusieurs heures où les blessures de la victime sont mises à nu et où l’on passe en revue les aspects les plus intimes de leur existence.
Par ailleurs, en plus d’être fragilisée, la victime se trouve couramment ignorante de ses droits.
Elle ignore souvent qu’elle peut récuser un expert.
Elle ignore qu’elle peut être directement assistée d’un médecin de recours (de sa propre compagnie d’assurance) ou mieux encore, d’un médecin de recours spécialisé en réparation du préjudice corporel dont les honoraires seront pris en charge par l’assureur, totalement indépendant de toute compagnie.
Elle ignore l’ensemble des postes de préjudices indemnisables, les conséquences pratiques de tel ou tel handicap sur son avenir, son quotidien… et sur celui de ses proches.
La victime se retrouve donc en position d’infériorité face à la compagnie d’assurance.
La finalité de l’expertise est toujours, l’évaluation d’un dommage corporel.
La loi du 5 juillet 1985 dite loi BADINTER, tend à favoriser le règlement amiable des dommages résultant d’accidents de la circulation.
Ce dispositif repose sur l’expertise, par des médecins missionnés par les assureurs ou le fonds de garantie.
L’expertise intervient, en principe, très rapidement après l’accident.
Le médecin missionné par la compagnie d’assurance ou le fonds de garantie peut être amené à voir à plusieurs reprises la victime au fur et à mesure de son évolution jusqu’à la consolidation.
L’évaluation proposée par le médecin mandaté par la compagnie d’assurance servira de base à l’offre que l’assureur doit adresser à la victime.
Cette expertise recèle un très grand nombre de pièges et de risques dont la victime ne prend conscience que lorsqu’il est souvent trop tard…
La victime doit être convoquée quinze jours au moins avant l’examen.
L’assureur avise la victime quinze jours au moins avant l’examen, de l’identité et des titres du médecin chargé d’y procéder, de l’objet, de la date et du lieu de l’examen ainsi que du nom de l’assureur pour le compte duquel il est fait.
L’assureur informe en même temps la victime qu’elle peut se faire assister d’un médecin de son choix.
Après avoir adopté dès 2006, la nomenclature Dintilhac, les assureurs ont élaboré une mission en 20 points répartis en deux grandes parties.
La première partie de la mission d’expertise comporte un rappel des faits et les circonstances de l’accident, la situation personnelle et professionnelle de la victime, l’étude des pièces médicales, celle des doléances, la réalisation de l’examen clinique et l’identification d’un état antérieur.
Il convient de préciser ici que la mission d’expertise rappelle au médecin expert la nécessité de respecter le Code déontologie médicale en interrogeant la victime sur ses antécédents médicaux mais en ne les rapportant et les discutant que s’ils constituent un état antérieur susceptible d’avoir une incidence sur les lésions, leur évolution et les séquelles présentées.
La seconde partie de la mission d’expertise est consacrée à l’analyse et l’évaluation des postes de préjudice avec la discussion de l’imputabilité et l’évaluation du dommage imputable correspondant aux postes habituellement soumis à l’évaluation du médecin expert.
Le médecin mandaté convoque la victime en vue de l’examen. Celui-ci se fait généralement au cabinet du médecin mais peut aussi avoir lieu au domicile de la victime ou sur son lieu d’hospitalisation.
Le médecin conseil mandaté par l’assureur est chargé d’évaluer le dommage et de dire si celui-ci est imputable à l’accident.
Il doit adresser son rapport à l’assureur, à la victime et le cas échéant, au médecin qui a assisté celle-ci, dans un délai de 20 jours.
C’est le médecin expert désigné librement par la compagnie d’assurance qui réalise l’examen médical.
La loi n’a imposé à l’assureur aucun critère pour la désignation du médecin expert missionné pour réaliser l’expertise médicale.
Les assureurs disposent de listes de médecins conseils diplômés de la réparation du dommage corporel.
Le médecin conseil désigné par l’assureur peut être récusé par la victime.
Lors d’une expertise amiable contradictoire, les deux parties, assureur et victime, décident de missionner chacune, un médecin expert de leur choix, afin d’évaluer contradictoirement le dommage corporel subi.
Le médecin expert choisi par la victime pour l’assister doit l’aider à constituer son dossier médico-légal en lui expliquant comment obtenir les pièces nécessaires. Une consultation de préparation de l’expertise est indispensable.
Lors des opérations d’expertise médicale amiable contradictoire, le médecin conseil de la victime est présent à toutes les phases, y compris lors de l’examen clinique.
Une discussion médico-légale contradictoire se déroule en fin d’expertise, afin de tenter de parvenir à des conclusions communes.
Si les deux médecins sont d’accord sur les conclusions médico-légales, qu’elles soient provisoires en cas d’expertise intermédiaire ou définitives en cas d’expertise finale, ils seront alors en mesure d’établir des conclusions communes en cosignant le rapport d’expertise contradictoire.
Dans l’hypothèse d’un désaccord en raison d’avis divergents sur l’imputabilité médico-légale, l’état séquellaire, l’évaluation de certains postes de préjudice, chaque médecin expert développe ses arguments à l’appui de ses conclusions personnelles et les expose soit dans un seul rapport commun, soit en rédigeant son propre rapport distinct.
Il peut y avoir une expertise médicale dans le cadre d’une expertise judiciaire : c’est le médecin expert judiciaire.
Le médecin expert est désigné par le Tribunal.
Pour bénéficier d’un médecin expert judiciaire il faut donc diligenter une procédure judiciaire devant le Tribunal compétent.
Au cours de cette expertise, la victime a le droit de se faire assister d’un médecin de recours de son choix.
Votre dossier médical à transmettre à l’Expert doit être le plus complet possible.
Il faudra donc solliciter votre dossier médical auprès du ou des établissements de santé dans lesquels vous avez reçu des soins et avez été hospitalisé.
Le dossier médical doit être constitué des éléments suivants :
Avant de remettre votre dossier à l’Expert, il est indispensable de le présenter à votre médecin de recours qui vous assistera le jour de l’expertise.
En effet, votre médecin pourra mettre en évidence les différentes responsabilités en cas d’accident médical, mais surtout le classer rigoureusement pour une meilleure lecture et une mise en exergue optimale de vos préjudices.
Check-list des pièces à remettre à l’expert
