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Cas d’une victime blessée :
La demande d’indemnisation
La victime blessée à la suite d’un acte de terrorisme peut déposer une demande d’indemnisation en ligne.
La demande peut également se faire par écrit.
La victime doit remplir le formulaire de demande d’indemnisation pour les actes de terrorisme et l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception au FGTI : 64 rue Defrance, 94682 Vincennes cedex.
La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous les justificatifs permettant d’établir :
- l’origine du préjudice (avec le procès verbal de police)
- l’importance du préjudice (avec le certificat médical initial, les compte rendus d’hospitalisation, compte-rendu opératoire, les éventuelles factures) et les éventuels remboursements obtenus par ailleurs (avec la sécurité sociale et la mutuelle).
La victime doit également justifier de son état civil.
Les délais pour saisir le FGTI :
Une victime blessée à la suite d’un acte de terrorisme peut adresser sa demande au FGTI jusqu’à 10 ans après la date de consolidation de ses blessures.
Le traitement du dossier :
Pour pouvoir traiter rapidement le dossier, le FGTI peut demander la communication des renseignements dont il dispose à tout service public ou privé susceptible de participer à la réparation du préjudice.
Les services concernés ne peuvent pas invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de communiquer les informations au FGTI.
Si la victime est vivante, le FGTI doit néanmoins l’informer et solliciter son accord lorsqu’il demande la communication d’informations qui pourraient porter sur sa personne ou sur sa situation.
Ces renseignements ne peuvent être utilisés que pour l’instruction du dossier d’indemnisation.
Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au FGTI sont tenues au secret professionnel.
L’expertise médicale
En vue de l’indemnisation, le fonds de garantie ordonne des expertises médicales afin d’établir les préjudices qui ont été subis par les victimes.
Il est indispensable que la victime se fasse assister lors de cette expertise d’un médecin de recours spécialisé en réparation du préjudice corporel.
La proposition d’indemnisation
Au plus tard 1 mois après avoir reçu la demande, le FGTI verse une première provision au demandeur, si les conditions d’indemnisation sont remplies.
Puis, dans un délai de 3 mois après avoir reçu la demande, le FGTI établit, par écrit, une offre d’indemnisation.
Le demandeur peut l’accepter ou la refuser.
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Cas d’une victime décédée
Il est possible pour les ayants droit de la victime décédée de déposer une demande d’indemnisation dans le délai de 10 ans après la date du décès.
La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant :
- l’origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi),
- l’importance du préjudice (certificat médical, factures),
- les remboursements obtenus par ailleurs (sécurité sociale et mutuelle).
Le demandeur doit également justifier de son identité et de son lien de parenté avec la victime.
La demande peut se faire en ligne.
La demande peut également s’effectuer par écrit.
Le demandeur doit remplir le formulaire « demande d’indemnisation d’acte de terrorisme » et l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception au FGTI.
