La loi du 4 mars 2002 a crée les CRCI (Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux) devenues les CCI, commissions de conciliation et d’indemnisation en 2012.
Ces commissions sont présidées par un magistrat de l’ordre administratif ou judiciaire, en activité ou honoraire.
Elles comprennent notamment des représentants des personnes malades et des usagers du système de santé, des professionnels de santé et des responsables d’établissements et services de santé, ainsi que des membres représentant l’office national d’indemnisation des accidents médicaux.
Elles ont pour but de déjudiciariser le contentieux médical et d’accélérer l’indemnisations des victimes.
Suite à un accident médical, les victimes peuvent ainsi saisir une CCI, il s’agit d’une procédure :
- amiable
- gratuite
- alternative à la voie contentieuse devant un Tribunal
- plus rapide.
Si la procédure devant la CCI est relativement simple, et n’exige pas la saisine d’un avocat, il est bien évidemment fortement recommandé de vous faire assister dans ces démarches par une association d’aide aux victimes ou d’un avocat spécialisé.
Il appartient à l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (l’ONIAM) au titre de la solidarité nationale de prendre en charge les conséquences des accidents médicaux, sous certaines conditions de recevabilité.
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Quels sont les critères de recevabilité d’un dossier devant la CCI ?
Pour saisir la CCI, il faut que l’accident médical soit imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.
Les seuils de recevabilité sont les suivants :
- atteinte à l’intégrité physique ou psychique supérieure à 24%
- une incapacité temporaire de travail ou un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50% d’une durée minimum de 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.
A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu lorsque le patient est déclaré définitivement inapte à son activité professionnelle ou en cas de troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence.
Attention : un seul des critères de gravité est suffisant !
Le lien de causalité entre l’acte de prévention, de diagnostic ou de soins doit être établi avec certitude.
Les dommages doivent résulter d’un acte de diagnostic, de prévention ou de soins.
Les actes de chirurgie esthétique sont exclus du système d’indemnisation par la Solidarité Nationale.
La victime doit saisir la commission de la région dans laquelle a été réalisé l’acte médical litigieux.
Il existe 4 pôles inter-régionaux :
- Bagnolet (93)
- Lyon
- Bordeaux
- Nancy
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Qui peut saisir la CCI ?
- La victime directe, d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale
- Un proche de la victime directe qui estime avoir subi des préjudices
- Les ayants droit d’une victime décédée (enfants, conjoints, …)
- Le représentant légal d’une victime ou d’un ayant droit (parent d’un mineur, tuteur d’un majeur protégé)
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Quels sont les délai pour saisir la CCI ? :
La victime devra saisir la CCI dans un délai de 10 ans à compter de la date de consolidation de ses blessures.
Si la victime est décédée, le point de départ du délai de 10 ans est la date du décès.
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Les modalités de saisine de la CCI
La commission est saisie au moyen d’un formulaire CERFA : 12245*03 (télécharger) qui doit être accompagné de toutes les pièces justificatives listées dans la fiche pratique. (télécharger).
Le dossier doit être déposé ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à la CCI dont vous dépendez.
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La procédure devant la CCI
Une fois saisie, la commission dispose d’un délai de six mois pour rendre son avis.
Si les conditions de recevabilité ne sont pas réunies, la demande sera rejetée. Dans cette hypothèse une conciliation pourra être proposée à la victime.
Si la CCI se déclare compétente, elle diligentera une expertise médicale.
L’Expert médical qui sera désigné par la Commission, est indépendant et soumis au secret professionnel.
Il devra se prononcer sur l’origine du dommage médical et répondre aux questions suivantes :
- le dommage est il imputable à un accident, à l’état antérieur de la victime, à l’état initial ou à la combinaison des trois ?
- le dommage est-il anormal ? Dans l’affirmative, l’Expert devra préciser si l’anormalité est due à une faute, à un aléa thérapeutique à une infection nosocomiale ou à un produit défectueux ?
Les parties sont convoquées par lettre recommandée avec avis de réception.
Le délai entre la convocation et l’expertise est souvent très court, ce qui laisse très peu de temps à la victime pour saisir un médecin de recours susceptible d’être disponible à la date fixée par l’Expert.
Seront présents à l’expertise, tous les acteurs de santé ayant été amenés à prendre en charge la victime.
L’expert médical adresse son rapport d’expertise à la commission qui le communiquera ensuite à l’ensemble des parties.
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La convocation à une réunion devant la CCI
Les parties sont ensuite convoquées devant la Commission et sont invitées à faire connaître leurs observations au plus tard dans un délai de 15 jours avant la réunion.
La victime pourra être entendue le jour de la réunion, elle pourra également se faire assister ou représenter par un avocat.
La commission doit rendre son avis motivé, qu’il soit de rejet ou en faveur d’une indemnisation, dans un délai de 6 mois suivant la date de réception du dossier complet.
L’avis est notifié à l’ensemble des parties.
Lorsqu’un professionnel de santé est reconnu responsable, l’avis est transmis à son assureur.
En cas d’aléa thérapeutique ou d’infection nosocomiale grave, l’avis est transmis à l’ONIAM (office National d’indemnisation des accidents médicaux).
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L’offre d’indemnisation et ses conséquences
A compter de la réception de l’avis, l’assureur ou l’ONIAM disposent d’un délai de 4 mois pour adresser une offre d’indemnisation à la victime ou à ses ayants droit.
Les avis des CCI n’ont pas de caractère contraignant ce qui signifie que l’ONIAM et les assureurs ne sont pas liés par cet avis.
Si la victime accepte l’offre d’indemnisation qui lui est adressée, son acceptation vaut transaction.
La victime peut également refuser l’offre d’indemnisation qui lui a été adressée si elle l’estime insuffisante.
Dans cette dernière hypothèse, la victime renonce alors au processus amiable et devra diligenter une procédure judicaire (devant le tribunal administratif si un établissement de santé public est en cause ou devant le Tribunal Judiciaire s’il s’agit d’un acteur de santé privé).
Si aucune offre d’indemnisation n’a été adressée à la victime dans le délai de 4 mois, l’ONIAM se substituera à l’assureur.
Il est important de préciser que les offres d’indemnisation qui sont faites par l’ONIAM le sont en fonction de son référentiel d’indemnisation. (télécharger)
Dans la grande majorité des cas, ces offres sont bien inférieures à ce qu’une victime pourrait prétendre devant une juridiction de droit commun.
