Le constat amiable
Remplir un constat amiable a toujours des conséquences lourdes et trop souvent insoupçonnées des victimes.
Il est donc indispensable de connaître précisément les enjeux du constat amiable car c’est le gage d’une bonne indemnisation des dommages et d’une juste cotisation non soumise à l’application d’un malus, sauf si la responsabilité de l’automobiliste est indéniable.
Quel est le rôle du constat amiable ?
Le rôle du constat amiable est double.
Il constitue d’une part, la preuve de la matérialité des faits qui sont survenus, dans la mesure où il est signé de façon contradictoire par les deux parties en présence.
D’autre part, il permet aux assureurs de traiter plus rapidement les dossiers d’accident dans le cadre d’une convention passée entre eux dénommée CGIRSA (Convention générale d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre sociétés d’assurance automobile).
Cette convention qui est signée par la quasi-totalité des compagnies et mutuelles d’assurances françaises, constitue la base du système actuel d’indemnisation des accidents matériels de la route.
Cette convention est inopposable aux assurés, qui peuvent donc la contester s’ils estiment insuffisante ou injuste l’indemnisation qui leur est proposée pour leur préjudice matériel.
Le principe de la convention est simple : chaque automobiliste est indemnisé par son propre assureur et non par l’assureur adverse.
Cette procédure a pour objectif d’accélérer le traitement des dossiers.
Où peut-on se procurer un constat amiable ?
Votre assureur doit vous remettre un constat européen d’accident, appelé souvent « constat à l’amiable ».
Ce document (éventuellement dématérialisé avec le e-constat) facilitera la déclaration à partir de laquelle le calcul de l’indemnisation est réalisé.
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Quel est le délai pour remplir son constat ?
Pour être indemnisé, vous devez impérativement signaler le sinistre à votre assureur dans le délai de 5 jours ouvrés suivant l’accident.
Comment remplir son constat ?
Il convient de remplir son constat amiable d’accident immédiatement après l’accident afin d’éviter toute déformation de la réalité en ayant à l’esprit que seules les circonstances exactes de l’accident doivent être relatées.
Une erreur courante des automobilistes, consiste à préciser ce qu’ils avaient l’intention de faire et non ce qu’ils faisaient au moment de la survenue de l’accident.
Par exemple : beaucoup d’automobilistes cochent par exemple la case 2 « quittait un stationnement ou ouvrait une portière » et non la case 1 « en stationnement ou à l’arrêt », dans la rubrique 12, alors qu’ils sont encore en stationnement (qu’ils s’apprêtent certes à quitter) au moment où un autre véhicule les heurte et se mettent ainsi dans une situation préjudiciable.
Remplir un constat amiable implique un minimum de vigilance. La partie du constat qui doit être complétée avec le plus grand soin est sans aucun doute cette fameuse rubrique 12 qui comporte 17 cas de figure différents. En effet, les cases cochées ici l’emportent, en cas de contradiction, sur les indications fournies, par exemple, par le croquis. En tout état de cause, mieux vaut ne pas cocher de case plutôt que d’en cocher une qui ne correspond pas à la réalité des événements.
La rubrique 14, destinée aux observations, est également très importante.
Il convient de préciser dans cette rubrique toutes vos réserves et surtout celles qui sont en contradiction avec les cases cochées par la partie adverse.
Contrairement à une idée reçue, les remarques subjectives telles que « roulait à vitesse excessive » ne servent à rien (en dehors des cas de flagrant délit constatés par les forces de police, rien ne permet de juger de la vitesse d’un véhicule).
Le croquis de l’accident au moment du choc est essentiel pour la compréhension de l’accident par l’assureur.
Il doit donc être clair et détaillé. Il doit préciser :
- Le tracé des voies
- La direction des véhicules
- Leur position à l’impact
- Les signaux routiers
- Le nom des rues (ou routes)
Si vous en avez la possibilité, joignez des photos à votre constat. Celles-ci faciliteront la compréhension de l’accident par l’assureur.
Est-il possible de modifier le constat amiable après signature ?
Remplir et signer le constat amiable n’est pas obligatoire.
Toutefois, si vous décidez de le signer alors que vous n’êtes pas d’accord avec son contenu, il est impératif d’indiquer votre désaccord dans la rubrique « Observations ».
Vous avez sinon la possibilité de ne pas signer : renvoyez alors votre propre constat à votre assureur en exposant clairement la situation.
Dans une telle situation, demandez des témoignages qui viendront appuyer votre version des faits.
En principe, dès que le constat amiable est signé et que les deux exemplaires sont séparés et remis aux deux parties, il ne peut plus être modifié.
Si vous vous êtes aperçu après coup d’une erreur ou d’une inexactitude dans les déclarations de la parité adverse, et si vous n’avez émis aucune observation dans la rubrique 14 qui est consacrée à cet effet, vous pouvez indiquez vos réserves au verso du constat où dans une lettre d’accompagnement.
Ces annotations auront une portée relative car les assureurs se fondent uniquement sur les annotations faites au verso, seule face du constat qui est signée contradictoirement par les deux parties.
Vous pourrez également tenter d’établir un nouveau constat avec la partie adverse. Le nouveau constat devra alors impérativement revêtir la mention, « annule et remplace ».
Quelle place est accordée aux témoignages ?
A la suite d’un accident de la route les déclarations d’un témoin peuvent faire basculer la responsabilité des parties dans un sens comme dans l’autre.
La place accordée aux témoignages est donc très importante.
Toutefois, selon la convention CGIRSA que les assureurs ont signée, les témoignages sont acceptés dans un délai maximum de 3 mois à compter de l’accident.
Cette convention, n’étant pas opposable aux victimes, il vous est possible de contester ce délai et de contraindre votre assureur à accepter ce témoignage recueilli après coup.
Pour qu’un témoignage soit recevable, il ne doit pas y avoir de lien entre le conducteur et le(s) témoin(s).
Les passagers ne peuvent donc, en aucun cas, être inscrits sur le constat comme témoins.
Si vous n’avez pas de témoignage, indiquez-le clairement dans la rubrique observations du constat amiable, ainsi la partie adverse ne pourra pas présenter de faux témoignage.
Attention, car les informations mentionnées au recto du constat, dès lors qu’il a été signé par les deux conducteurs, prévalent sur celles apportées par un témoignage.
De même, la déposition d’un témoin dont l’identité a été relevée par la police ou la gendarmerie prime sur celle d’un autre témoin dont les coordonnées n’auraient été inscrites que dans le constat amiable.
Un règlement amiable est il préférable à une déclaration de sinistre ?
Lorsque votre responsabilité est engagée, et à plus forte raison si votre assurance est limitée à la stricte garantie obligatoire de responsabilité civile, la tentation peut être grande de proposer à votre adversaire une indemnisation directe plutôt que d’établir un constat amiable.
Si les dégâts matériels sont peu importants, mais surtout s’ils peuvent être appréciés très précisément et de façon immédiate par un garagiste, vous pouvez tenter un accord amiable.
En revanche, si les réparations sont coûteuses, mais surtout dès lors que vous avez crée un dommage à autrui, même s’il ne s’agit que d’une « chose inerte » comme par exemple une clôture d’un domaine privé ou public, il est préférable de remplir un constat amiable car votre responsabilité civile pourrait être recherchée par la suite.
Peut-on refuser de signer un constat amiable ?
Au moment de remplir le constat amiable, si vous n’êtes pas d’accord avec la version de l’autre usagé vous n’êtes pas obligé de le signer.
Dans cette hypothèse, pour établir les responsabilités des protagonistes, les assureurs ne retiennent des déclarations unilatérales éventuellement établies par chaque conducteur que les seuls éléments communs.
Si les discordances entre les déclarations de chaque usager sont telles, qu’elles ne permettent pas de retenir d’élément commun, il appartient alors à votre assureur de prendre position sur votre responsabilité en fonctions éventuellement d’une expertise de votre véhicule.
Que faire en cas de collision en chaîne ? Faut-il remplir plusieurs constats ?
Oui. Il convient d’établir un constat avec le conducteur du véhicule qui vous suivait mais également avec le conducteur du véhicule qui vous précédait et que vous avez heurté.
Il conviendra de veiller dans chaque constat, à mentionner que vous avez d’abord été percuté par l’arrière puis projeté sur le véhicule qui vous précédait, si vous ne voulez pas vous voir endosser la responsabilité dans cet accident.