Accident de la route

Si vous êtes blessé lors d’un accident de la route, quelle que soit votre qualité de piéton, cycliste, passager d’une voiture ou conducteur, vous serez indemnisé.

Si vous êtes conducteur, votre indemnisation dépendra de votre responsabilité dans l’accident et des garanties que vous aurez souscrites.

La loi du 5 juillet 1985, dite loi BADINTER prévoit un droit à indemnisation pour toutes les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

Un accident de la route, est un événement qui implique au moins, un véhicule terrestre à moteur, sur une voie de circulation publique et qui occasionne des dommages physiques et ou matériels.

La notion de véhicule terrestre à moteur est très large puisqu’elle recouvre : les automobiles, les poids lourds, les motocyclettes, les cyclomoteurs, les tracteurs, les engins de damage, les chariots élévateurs, les tondeuses et les moissonneuses..

• Les Compagnies d’assurances

Pour faciliter l’indemnisation des victimes, la loi du 5 juillet 1985 dite loi BADINTER a prévu qu’ « en cas de pluralité de véhicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre d’indemnisation est faite par l’assureur mandaté par les autres ».

Afin de répondre à cette préconisation du législateur, les assureurs ont mis en place un système de désignation conventionnelle de l’assureur mandaté pour les accidents de la circulation impliquant au moins deux véhicules.

Il s’agit de la convention IRCA (Convention d’Indemnisation et de Recours Corporel Automobile).

Cette convention désigne comme « assureur mandaté » l’assureur direct, à savoir l’assureur garantissant le véhicule dans lequel la victime a pris place, pour les blessures légères (atteinte à l’intégrité physique et psychique de 0 à 5 % qui représentent 89 % des accidents corporels).

En cas d’atteinte à l’intégrité physique et psychique supérieure à 5% ou de décès, la victime est indemnisée par l’assureur du responsable (transfert de mandat).

• Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO)

Le fonds de garantie a vocation à intervenir chaque fois que l’auteur de l’accident est inconnu, suite à un délit de fuite ou n’est pas assuré.

L’indemnisation des victimes d’accidents de la route, est régie par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 dite loi BADINTER, dont l’objectif est d’améliorer la situation des victimes et d’accélérer les procédures d’indemnisation.

Le législateur a ainsi mis en place une procédure amiable d’indemnisation dans laquelle l’assureur du véhicule responsable de l’accident doit avoir une attitude active.

Compte tenu du caractère amiable de cette procédure d’indemnisation, un grand nombre de victimes d’accident de la circulation sont indemnisées sans avoir été assistées, ni d’un médecin de recours ni d’un avocat spécialisé.

Or, les compagnies d’assurances sont des sociétés commerciales qui défendent en priorité leurs propres intérêts et leur objectif non avoué est de minimiser l’indemnisation des victimes.

C’est la raison pour laquelle il est indispensable que les victimes d’accidents de la circulation soient assistées d’un médecin de recours rompu à la réparation du dommage corporel et défendues par un avocat spécialisé en la matière afin d’obtenir une indemnisation intégrale de leurs préjudices.

Afin de déclencher le processus d’indemnisation, les victimes d’un accident de la circulation doivent dans la mesure du possible remplir un constat amiable d’accident.

L’assureur de chaque véhicule impliqué dans l’accident doit être informé de l’accident, au plus tard dans les cinq jours ouvrés.

Dans la déclaration, l’assuré doit indiquer :

• le nom et le numéro du contrat d’assurance
• la date de l’accident
• le lieu de l’accident
• les circonstances de l’accident
• le nom et adresses des témoins de l’accident

L’assureur du véhicule impliqué dans l’accident, doit adresser un courrier à la victime pour l’informer :

• des délais dans lesquels l’assureur devra lui faire une offre d’indemnisation
• qu’elle peut se faire assister d’un avocat et d’un médecin
• qu’elle peut obtenir gratuitement la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie
• le nom de la personne en charge de son dossier

En pratique, l’assureur adressera à la victime une notice explicative accompagnée d’un questionnaire qu’elle devra renvoyer dans un délai de 6 semaines.

En fonction de la gravité, l’évaluation des dommages corporels de la victime, s’effectuera soit, selon un avis sur pièces soit, par la mise en place d’une expertise médicale.

Lorsque les dommages corporels sont très légers, leur évaluation est effectuée sur pièces par un médecin missionné par l’assureur.

L’assureur du véhicule responsable est tenu d’adresser à la victime une offre d’indemnisation motivée qui doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice.

Cette offre tient compte :

• • de la responsabilité de la victime dans l’accident (par exemple la faute du conducteur ayant commis un excès de vitesse de nature à diminuer son droit à indemnisation)
  • des sommes versées par les tiers payeurs (organismes sociaux, assurance complémentaire, employeurs…

• Les délais pour présenter l’offre d’indemnisation :

L’assureur doit adresser l’offre dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation, et dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident.

Quoiqu’il en soit, l’assureur doit présenter une offre définitive dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation de la victime, c’est-à-dire de la date à laquelle l’état de la victime est considéré comme stabilisé.

C’est le délai le plus favorable pour la victime qui s’applique.

Si l’offre est présentée hors délais, l’assureur encourt des pénalités.

• L’acceptation de l’offre d’indemnisation

Si la victime accepte l’offre d’indemnisation, l’assureur doit lui adresser dans un délai d’un mois, un procès-verbal de transaction.

A compter de la signature du procès verbal de transaction, la victime dispose d’un délai de 15 jours pour se rétracter.

L’assureur doit régler dans le mois suivant l’expiration du délai de dénonciation à défaut, il s’expose à une majoration.

La transaction met donc fin à la procédure d’indemnisation.

Passé le délai des quinze jours qui suivent la signature de la transaction, la transaction acquiert autorité de la chose jugée et il n’est plus possible de la contester sauf exceptions.

• Cas spécifiques d’accidents de la route :

– Accidents de la route survenu en France avec un étranger
– Accidents de la route d’un français survenu à l’étranger

Pour être indemnisé d’un dommage corporel, l’assuré peut mettre en œuvre plusieurs types d’assurances personnelles :

• La garantie du conducteur

La garantie individuelle circulation du conducteur (ICC), également appelée garantie corporelle, ou garantie personnelle en fonction des contrats, couvre les dommages corporels subis par le conducteur lors d’un accident de la route où il est considéré responsable ou bien lorsqu’aucun tiers responsable n’a été identifié.

La garantie du conducteur, permet donc au conducteur victime de bénéficier d’une indemnisation de ses préjudices qu’il ait commis ou non une faute sous réserve que cette faute ne constitue pas une exclusion contractuelle.

Par ailleurs, dans beaucoup de contrat, cette garantie n’intervient que lorsque le victime conductrice conserve des séquelles importantes de son accident (il très souvent prévu un taux d’invalidité d’au moins 10%) ce qui exclut un grand nombre d’accidents.

• La garantie de protection juridique

Il s’agit d’un contrat d’assurance souvent annexé à d’autres contrats comme par exemple la multirisque habitation et qui permet d’être défendu par son assureur en cas d’accident.

La garantie protection juridique permet également d’obtenir l’assistance d’un médecin de recours et d’un avocat.

Si vous souhaitez désigner vous même votre médecin de recours et votre avocat, votre garantie protection juridique à vocation à prendre en charge tout ou partie de leurs honoraires en fonction du tableau des garanties prévu dans votre contrat.

• La garantie des accidents de la vie

La garantie des accidents de la vie est un contrat d’assurance facultatif pouvant couvrir les dommages corporels survenus à la suite de divers accidents :

• à votre domicile
• à l’extérieur : dans la rue, dans un magasin
• lors d’une activité sportive ou de loisir : accident de ski, accident de chasse,
• à la suite d’un accident médical, erreur médicale, aléa thérapeutique,

Les accidents de la route sont très souvent exclus de cette garantie.

L’indemnisation de vos préjudices est conditionnée par une franchise, c’est à dire un seuil de gravité appelé taux d’AIPP, en moyenne de l’ordre de 5 à 10%.

C’est à dire que vos préjudices seront indemnisés, si votre taux d’AIPP atteint un seuil au mois de 5% voir plus selon les contrats.

Par ailleurs, un plafond de garantie est prévu dans tous les contrats. Ce qui signifie que votre indemnisation ne dépassera pas le montant maximum prévu dans votre contrat.

Enfin, l’indemnisation peut être limitée à certains préjudices listés de façon exhaustive dans votre contrat.