Agression

Lorsque vous avez été victime d’une agression, il est impératif de déposer plainte.

Si des témoins ont assisté à la scène, n’hésitez pas à leur demander leurs coordonnées ou de vous accompagner pour porter plainte.

Le dépôt de plainte est un acte qui permet à une personne d’informer la justice qu’une infraction a été commise et dont elle se dit victime.

Si la victime ne connaît pas l’auteur, elle doit porter plainte contre X.

La plainte ne déclenchera pas nécessairement une poursuite pénale mais aura pour but d’informer le Parquet des faits que vous avez subis et éventuellement de l’encourager à poursuivre l’auteur de vos blessures devant le Tribunal pénal compétent.

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. La victime peut également directement adresser sa plainte auprès du Procureur de la République.

Les services de police ou de gendarmerie ont l’obligation d’enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (classement sans suite, enquête …).

Le dépôt d’une plainte simple auprès d’un commissariat, d’une gendarmerie ou du Procureur de la République est gratuit.

La victime dispose de délais pour porter plainte.

Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription.

Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :

• 1 an pour les contraventions
• 6 ans pour les délits
• 20 ans pour les crimes

Ces délais commencent en principe à courir à partir du jour où l’infraction a été commise.

Même si vous disposez de délais pour déposer plainte, il est vivement conseillé d’agir rapidement puisque cela garantit de meilleures chances d’appréhender le suspect.

De nos jours, de nombreux systèmes de vidéo surveillances sont installés dans les villes, à bord des véhicules et dans les infrastructures de transport en commun qui peuvent être utilisés pour rechercher les coupables.

Le Procureur de la République peut décider de poursuivre devant le Tribunal pénal l’auteur de vos blessures même en l’absence de plainte de la victime.

En effet, le Procureur de la République dispose de l’opportunité des poursuites.

Il peut décider d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites ou de classer la procédure sans suite.

Dans cette dernière hypothèse, le Procureur doit indiquer les raisons juridiques ou d’opportunité qui justifient le classement sans suite.

Les motifs de classement sans suite des affaires peuvent être les suivants : Absence d’infraction, infraction insuffisamment caractérisée, extinction de l’action publique, irresponsabilité, irrégularité de la procédure, immunité, défaut d’élucidation, désistement du plaignant, état mental déficient, carence du plaignant, responsabilité de la victime, victime désintéressé d’office, régularisation d’office, préjudice ou trouble peu important causé par l’infraction

La victime peut passer outre un classement sans suite du Parquet ou l’inertie de ce dernier, soit par un recours devant le Procureur Général, soit par le biais d’une citation directe devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel, soit par le biais d’une plainte avec constitution de partie civile afin de saisir un juge d’instruction.

En tout état de cause, si le Procureur de la République a souhaité poursuivre le responsable de votre accident devant le tribunal correctionnel, il est recommandé de vous constituer partie civile.

La victime ne peut se constituer partie civile que pour les crimes et les délits.

La victime dispose alors de deux voies pour se constituer partie civile, soit en portant plainte avec constitution de partie civile, soit en intervenant auprès des juridictions d’instruction ou de jugement une fois que l’action publique a été mise en œuvre.

La constitution de partie civile permet d’obtenir la réparation du préjudice subi par l’infraction en devenant partie au procès, elle permet également le déclenchement des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits en cas d’inertie du Parquet.

Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile doit s’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception auprès du doyen des Juges d’instruction du Tribunal Judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de la personne mise en cause afin que l’auteur responsable soit poursuivi devant la juridiction pénale.

Dans cette lettre datée et signée, il faut préciser ses coordonnées, relater clairement les faits (jour, heure, lieu, circonstances), qualifier exactement l’infraction et viser le ou les textes du code pénal applicables.

Il faut y mentionner le nom de l’auteur des faits, s’il est connu (à défaut, la plainte devra être déposée contre X), indiquer bien clairement que vous entendez vous constituer partie civile, et chiffrer précisément le montant des dommages et intérêts que vous réclamez.

Afin d’étayer votre demande d’indemnisation, il faut également joindre une photocopie de toutes les pièces justificatives attestant votre préjudice et l’infraction.

Avant le procès, la victime peut se constituer partie civile en se présentant au Greffe du Tribunal qui va juger l’affaire ou en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au Président du Tribunal saisi au moins vingt-quatre heures avant la date de l’audience (en indiquant dans le courrier votre identité, la nature du préjudice et de l’infraction ainsi que le montant des dommages et intérêts réclamés).

Le jour du procès, la victime peut également se constituer partie civile en se présentant au greffe du Tribunal saisi de l’affaire avant que le Procureur de la République ne prenne la parole à l’audience pour son réquisitoire.

La plainte simple ne permet que d’obtenir la réparation du préjudice alors que la plainte avec constitution de partie civile permet de devenir partie au procès pénal, d’obtenir la réparation du préjudice et de déclencher l’action publique.

La plainte avec constitution de partie civile n’est possible que lorsque le Procureur de la République a classé sans suite une plainte simple déjà déposée ou lorsqu’un dépôt de plainte auprès du Procureur ou des services de police est resté sans réponse pendant 3 mois.

L’avantage de la voie pénale réside dans le fait que la preuve de l’infraction incombe au Ministère public qui a, à sa disposition, des moyens techniques et humains très importants.

La preuve de l’infraction est alors plus aisée et ne repose pas sur la victime.

L’action pénale est aussi plus économique et plus rapide.

Enfin, le fait que l’auteur de l’infraction soit reconnu coupable et condamné à une peine peut être particulièrement salvateur pour la victime.

Si votre agresseur est inconnu ou insolvable, il conviendra de saisir la CIVI, (commission d’indemnisation des victimes d’infractions).

Si vous avez été victime d’une infraction (agression, violences sexuelles) survenue en France ou à l’étranger et lorsque l’auteur des dommages est inconnu, insolvable ou décédé, il convient de saisir la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions).

• Pour demander une indemnisation (si le préjudice est en état d’être liquidé)
• Pour demander une expertise médicale ( pour déterminer le préjudice corporel subi)
• Pour demander l’allocation d’une provision à valoir sur le préjudice subi, (si le préjudice n’est pas encore en l’état d’être liquidé)
• Pour demander une expertise médicale et l’allocation d’une provision
• Pour demander une indemnisation suite à la destruction par incendie d’un véhicule terrestre à moteur

Toute personne ou ses ayants-droit qui a subi un préjudice résultant de faits volontaires  ou non et qui présentent le caractère d’ une infraction ayant porté atteinte à la personne ou aux biens

Pour les ATTEINTES graves à la personne, il s’agit des  infractions  ayant entraîné  :

• la mort
• une Incapacité permanente
• une incapacité totale de travail ( ITT) personnelle égale ou supérieure à 1 mois
• un Déficit fonctionnel permanent
• Les victimes d’infractions à caractère sexuel (viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sans violence sur mineur de 15 ans, même dans les cas où ces faits n’ont pas entraîné un arrêt de travail ou une invalidité),
• les victimes de la traite des êtres humains – travail forcé, réduction en esclavage,
• tout ayant-droit ou parent d’une victime décédée

Pour les VICTIMES d’atteintes aux biens (article 706,14 du CPP) ayant entraîné un préjudice matériel résultant

• d’un vol,
• d’une escroquerie,
• d’un abus de confiance,
• d’une extorsion de fonds
• d’une destruction;
• d’une dégradation d’un bien lui appartenant
• de la destruction par incendie sur le territoire français d’un véhicule terrestre à moteur lui appartenant

Attention ! : Ne peuvent pas saisir la CIVI :

• les victimes d’accidents du travail,
• ou les victimes d’actes de terrorisme
• ou les victimes d’accidents de la route

La CIVI est une juridiction civile autonome qui comprend deux magistrats professionnels.

Il existe une CIVI dans le ressort de chaque Tribunal judiciaire.

La représentation par avocat n’est pas obligatoire, toutefois, il est vivement conseillé aux victimes de faire appel à un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel, pour préparer au mieux leur dossier à remettre à la CIVI.

La procédure devant cette juridiction est indépendante de la procédure pénale ce qui signifie que :

– vous pouvez introduire une requête devant la CIVI en l’absence de procès pénal

– en parallèle du procès pénal sans avoir à en attendre l’issue.

La CIVI n’est pas liée par la décision qui a été rendue par la juridiction pénale aussi bien quant à l’appréciation de la faute que pour l’évaluation des dommages.

La saisine de la CIVI permet à la victime d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

La victime devra préalablement prouver que son préjudice résulte de faits volontaires ou non (comportements d’imprudence, négligence), présentant le caractère matériel d’une infraction.

Si l’action est recevable, la CIVI ordonnera une expertise médicale qui est gratuite pour la victime.

La CIVI fixera ensuite le montant de vos préjudices dont l’indemnisation sera effectuée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Le fonds de garantie est l’organisme chargé de vous indemniser au titre de la solidarité nationale à charge pour lui de se retourner contre l’auteur des dommages si celui-ci est identifié.

La représentation par avocat n’est pas obligatoire, toutefois, il est vivement conseillé aux victimes de faire appel à un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel, pour préparer au mieux leur dossier à remettre à la CIVI.

La représentation devant la CIVI n’est pas obligatoire, tout requérant à la possibilité soit :

• d’adresser lui-même sa demande chiffrée ( rédigée sur papier libre OU  en utilisant le formulaire à télécharger sur internet dûment complété) accompagnée de toutes les pièces nécessaires à l’instruction de la demande) par  LRAR au secrétariat de la CIVI  ou  de déposer sa demande directement à l’accueil du Palais de Justice,
• ou s’il le souhaite – se faire assister par un avocat qui s’occupera de la défense de ses intérêts et présentera en son nom une requête qu’il adressera à la CIVI accompagnée de toutes les pièces ( en 2 exemplaires)

• Les justificatifs d’identité ( que vous soyez demandeur ou victime)

Vous êtes français ou citoyen de l’union européenne :

• copie de votre carte d’identité en cours de validité
• ou copie de votre passeport en cours de validité
• ou copie de votre livret de famille

Vous êtes d’une autre nationalité :

• copie de votre titre de séjour en cours de validité
• ou votre récépissé de la demande de renouvellement de ce titre

• Les Justificatifs du préjudice subi :

En cas d’atteintes corporelles :

• Les certificats médicaux établis et en particulier le certificat médical initial précisant la nature des blessures subies, la durée de l’incapacité de travail et éventuellement la nature des séquelles  et l’incapacité permanente.

En cas de dommages matériels :

Tous les justificatifs de la nature et du montant de ces dommages

En cas de destruction de véhicule par incendie volontaire :

• copie du certificat d’immatriculation
• copie de la carte grise
• copie du contrat d’assurance
• copie du dernier contrôle technique établi

• Pour justifier de vos ressources( victimes ou demandeur) (art.706,14 Code de procédure pénale)

• avis d’imposition ou de non-imposition ou déclaration de revenus pour vous, votre concubin ou partenaire de PACS ou toute autre personne vivant habituellement avec vous, de l’année précédant la saisine de la CIVI et de l’année précédant les faits.

Autres copies de documents à fournir en fonction de votre situation :

Si une plainte a été déposée au Commissariat de police ou à la gendarmerie:

• récépissé de plainte
• procès-verbal de constatations et suites réservées à la plainte

Si l’affaire a fait l’objet d’une procédure judiciaire en cours ou a été jugée :

• toute décision judiciaire concernant l’affaire ( ordonnances du juge d’instruction, décision du tribunal de police, du tribunal correctionnel, de la cour d’assises, du juge des enfants… et les décisions sur intérêts civils intervenues.

Les délais sont de :

• 3 ans à compter des faits
• 1 an après la décision ayant statué définitivement sur l’action publique ou l’action civile

Pour les victimes mineurs, ces délais commencent à courir à compter de leur majorité.

Un relevé de forclusion peut être obtenu dans le cas où la victime n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais ou lorsqu’elle a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.

• celle du domicile de la victime
• ou celle qui a jugé l’infraction pénale
• ou celle qui serait déjà saisie par une autre victime de la même infraction