Le dépôt de plainte
Qui peut déposer plainte ?
Toutes les victimes d’un accident de la route peuvent porter plainte, qu’elle aient la qualité de piéton, de conductrices d’une trottinette, d’un deux-roues, d’un vélo ou d’une voiture, où encore en tant que passagère, d’un deux-roues ou d’une voiture.
Victime d’une erreur médicale, vous pouvez déposer plainte contre le médecin ou l’établissement de santé dans lequel vous avez reçu des soins.
Lorsque vous avez été victime d’une agression, il est impératif de déposer plainte. Si des témoins ont assisté à la scène, n’hésitez pas à leur demander leurs coordonnées ou de vous accompagner pour porter plainte.
Dois-je déposer plainte pour être indemnisé ?
En matière d’accident de la circulation, il est important de préciser que la victime n’est pas obligée de déposer plainte à l’encontre de l’auteur d’un accident pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
En revanche, concernant les agressions, le dépôt d’une plainte est impératif lors de l’audition par les services de police ou de gendarmerie.
En cas d’agression, une seule procédure est possible, il s’agit de la saisine de la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infraction) car la plupart du temps les auteurs d’infraction sont insolvables.
Dès lors, solliciter des dommages et intérêts à leur encontre dans le cadre d’un procès pénal serait inutile.
Qu’est ce que le dépôt de plainte ?
Le dépôt de plainte est un acte qui permet à une personne d’informer la justice qu’une infraction a été commise et dont elle se dit victime.
Si la victime ne connaît pas l’auteur, elle doit porter plainte contre X.
La plainte ne déclenchera pas nécessairement une poursuite pénale mais aura pour but d’informer le Parquet des faits que vous avez subis et éventuellement de l’encourager à poursuivre l’auteur de vos blessures devant le Tribunal pénal compétent.
Où s’adresser ?
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie ont l’obligation d’enregistrer la plainte, où du procureur de la République.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (classement sans suite, enquête …).
Quel est le coût du dépôt plainte ?
Le dépôt d’une plainte simple auprès d’un commissariat, d’une gendarmerie ou du Procureur de la République est gratuit.
Quels sont les délais pour déposer plainte ?
La victime dispose de délais pour porter plainte.
Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription.
Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :
- 1 an pour les délits
- 20 ans pour les crimes
Ces délais commencent en principe à courir à partir du jour où l’infraction a été commise.
Le Procureur peut également décider de poursuivre devant le Tribunal pénal l’auteur de vos blessures même en l’absence de plainte de la victime.
En effet, le Procureur de la République dispose de l’opportunité des poursuites.
Il peut décider d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites ou de classer la procédure sans suite.
Dans cette dernière hypothèse, le Procureur doit indiquer les raisons juridiques ou d’opportunité qui justifient le classement sans suite.
Les motifs de classement sans suite des affaires peuvent être les suivants : absence d’infraction, infraction insuffisamment caractérisée, extinction de l’action publique, irresponsabilité, irrégularité de la procédure, immunité, défaut d’élucidation, désistement du plaignant, état mental déficient, carence du plaignant, responsabilité de la victime, victime désintéressée d’office, régularisation d’office, préjudice ou trouble peu important causé par l’infraction.
La victime peut passer outre un classement sans suite du Parquet ou l’inertie de ce dernier, soit par un recours devant le Procureur Général, soit par le biais d’une citation directe devant le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel, soit par le biais d’une plainte avec constitution de partie civile afin de saisir un juge d’instruction.
En tout état de cause, si le Procureur de la République a souhaité poursuivre le responsable de votre accident devant le tribunal correctionnel, il est recommandé de vous constituer partie civile.
