17 ou 112 : police et gendarmerie en urgence
Accidents
Victime d’agression, de coups ou de violences, vous pouvez être indemnisé de vos blessures, même si l’auteur est inconnu ou insolvable. Plainte, procès pénal, commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) : voici les démarches essentielles et les délais à respecter.
Information générale, mise à jour en novembre 2026. Ces explications ne remplacent pas un conseil personnalisé : chaque situation est différente.
L’essentiel
Quatre repères à retenir
3 ans
pour saisir la CIVI à compter de l’agression (ou 1 an après la dernière décision pénale)
1 mois
d’incapacité totale de travail (ITT) : au-delà, l’indemnisation par la CIVI est intégrale
2 mois
pour l’offre du Fonds de garantie après la saisine de la CIVI
1 000 €
versés en totalité par le SARVI si l’auteur condamné ne paie pas
Les premiers réflexes
Après une agression, que faire ?
Faites-vous soigner sans attendre et demandez un certificat médical décrivant vos blessures et fixant la durée de l’incapacité totale de travail (ITT). Ce document est déterminant pour la suite.
Déposez ensuite plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. Les délais de prescription sont de 1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit et 20 ans pour un crime, mais il vaut mieux agir vite : les preuves (vidéosurveillance, témoins) disparaissent rapidement.
Numéros utiles
L’indemnisation
Victime d’agression : qui peut vous indemniser ?
L’auteur des faits
S’il est identifié et poursuivi, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts devant le tribunal pénal.
La CIVI et le Fonds de garantie
Si l’auteur est inconnu, insolvable ou n’est pas poursuivi, la CIVI permet d’être indemnisé par le Fonds de garantie (FGTI), sans attendre de condamnation.
Le SARVI
Si l’auteur a été condamné à vous indemniser mais ne paie pas, le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions peut vous verser tout ou partie des sommes, puis se retourner contre lui.
La CIVI
Les conditions de l’indemnisation
Atteintes graves : indemnisation intégrale
Agression ayant entraîné un décès, une incapacité permanente ou une ITT d’au moins 1 mois ; viol, agression ou atteinte sexuelle ; traite des êtres humains. Certaines violences sur mineur, sur personne vulnérable ou au sein du couple sont aussi visées dès 8 jours d’ITT. Aucune condition de ressources n’est exigée.
Atteintes moins graves : sous conditions
Si l’ITT est inférieure à 1 mois, l’indemnisation reste possible, mais elle est plafonnée et réservée aux victimes dont les ressources ne dépassent pas un plafond et qui ne peuvent pas être indemnisées autrement.
Lieu de l’agression et nationalité
Si l’agression a eu lieu en France, toute victime peut saisir la CIVI. Si elle a eu lieu à l’étranger, seules les victimes de nationalité française le peuvent. Il n’est pas nécessaire que l’auteur soit identifié ni condamné : il suffit que les faits présentent le caractère matériel d’une infraction.
Les victimes d’actes de terrorisme relèvent d’un dispositif distinct, sans passage par la CIVI : voir la page terrorisme.
La procédure
Les étapes de l’indemnisation devant la CIVI
Le calendrier
Les délais à connaître
| Étape | Délai |
|---|---|
| Porter plainte | 1 an (contravention), 6 ans (délit), 20 ans (crime) |
| Saisir la CIVI | 3 ans à compter de l’agression, ou 1 an après la dernière décision pénale |
| Offre du Fonds de garantie | 2 mois après la réception de la demande |
| Réponse à l’offre | 2 mois |
| Paiement | 1 mois après l’homologation ou la décision |
| Appel de la décision de la CIVI | 1 mois, avec un avocat |
| Saisir le SARVI | entre 2 mois et 1 an après que la condamnation est devenue définitive |
Le SARVI verse l’intégralité des dommages et intérêts jusqu’à 1 000 € ; au-delà, il avance 30 % de la somme, dans la limite de 3 000 €.
Conseils pratiques
Les bons réflexes après une agression
Vos questions
Questions fréquentes
Mon agresseur n’a jamais été retrouvé : puis-je être indemnisé ?
Oui. La CIVI peut être saisie même si l’auteur est inconnu, dès lors que les faits présentent le caractère matériel d’une infraction et que les conditions de gravité sont réunies.
Faut-il obligatoirement avoir porté plainte pour saisir la CIVI ?
La loi ne l’exige pas formellement, mais en pratique la plainte est essentielle : c’est elle qui permet d’établir la réalité de l’agression. Sans plainte, la demande a peu de chances d’aboutir.
L’auteur a été condamné mais ne me paie pas : que faire ?
Si vous ne remplissez pas les conditions de la CIVI, vous pouvez saisir le SARVI entre 2 mois et 1 an après que la décision est devenue définitive. Il vous verse tout ou partie des sommes, puis se charge de les récupérer auprès de l’auteur.
Mon ITT est inférieure à un mois : ai-je des droits ?
Oui, mais l’indemnisation par la CIVI est alors soumise à des conditions de ressources et plafonnée. Vous pouvez aussi demander réparation à l’auteur en vous constituant partie civile.
J’ai été agressé à l’étranger : que faire ?
Si vous êtes de nationalité française, vous pouvez saisir la CIVI. Lorsqu’aucune procédure n’a lieu en France, c’est la CIVI du tribunal judiciaire de Paris qui est compétente.
Pour aller plus loin
Les autres pages utiles
La plainte Se constituer partie civile L’expertise médicale Les préjudices indemnisables
Sources officielles
- Code de procédure pénale, articles 706-3 à 706-15 (CIVI)
- Code de procédure pénale, articles 706-15-1 et 706-15-2 (SARVI)
- Code de procédure pénale, articles 7 à 9 (prescription de l’action publique)
- Victime d’infraction : indemnisation par le fonds de garantie — Justice.fr
- Formulaire Cerfa n° 12825 (requête en indemnisation) — Service-Public.fr
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