Quand ?
le plus tôt possible après l’accident ou l’agression, idéalement le jour même.
Démarches
Le certificat médical initial est le premier document de votre dossier, et souvent le plus important. Il décrit vos blessures au plus près de l’accident et fixe, le cas échéant, la durée de l’incapacité totale de travail (ITT). De cette durée dépendent notamment la qualification de l’infraction et l’accès à certaines indemnisations. Voici comment l’obtenir et ce qu’il doit contenir.
Information générale, mise à jour en novembre 2026. Ces explications ne remplacent ni un avis médical ni un conseil personnalisé : chaque situation est différente.
En bref
L’essentiel sur le certificat médical initial
Le document
À quoi sert le certificat médical initial ?
Ce certificat constate vos lésions à un moment où elles sont encore visibles. Plus tard, les ecchymoses s’effacent et le lien avec l’accident devient plus difficile à établir. C’est pourquoi l’assureur, le Fonds de garantie, la commission d’indemnisation ou le juge le demandent systématiquement.
Un certificat précis et complet facilite ensuite l’expertise médicale. À l’inverse, une simple mention comme « contusions multiples » laisse place au doute. N’hésitez donc pas à décrire au médecin toutes vos douleurs, même celles qui vous paraissent secondaires.
Ce qu’il doit mentionner
Ne pas confondre
ITT, arrêt de travail et déficit fonctionnel
L’ITT
L’incapacité totale de travail mesure la période pendant laquelle vous ne pouvez plus accomplir seul les gestes de la vie courante : vous laver, vous habiller, vous déplacer. Malgré son nom, elle concerne aussi les enfants, les retraités et les personnes sans emploi.
L’arrêt de travail
L’arrêt de travail mesure votre incapacité à exercer votre métier. Il ouvre droit aux indemnités journalières. Sa durée peut donc être plus longue, ou plus courte, que l’ITT.
Le déficit fonctionnel
Le déficit fonctionnel est évalué plus tard, lors de l’expertise, pour chiffrer l’indemnisation. Il tient compte de toute la période de soins et des séquelles définitives : une ITT courte n’empêche pas un préjudice important.
Les seuils
Les seuils d’ITT à connaître
| Situation | Ce que change la durée de l’ITT |
|---|---|
| Violences volontaires (agression) | au-delà de 8 jours, les faits constituent en principe un délit jugé par le tribunal correctionnel ; en deçà, une contravention, sauf circonstances aggravantes |
| Blessures involontaires (accident de la route, accident de la vie) | au-delà de 3 mois, les faits constituent un délit ; en deçà, une contravention, sauf circonstances aggravantes comme l’alcool au volant |
| Indemnisation par la CIVI | une ITT d’au moins 1 mois ouvre droit à une indemnisation intégrale ; en deçà, l’indemnisation reste possible mais sous conditions de ressources |
Ces seuils concernent la qualification pénale et l’accès à certaines procédures. Ils ne déterminent pas à eux seuls le montant de votre indemnisation, fixé après l’expertise.
La procédure
Les étapes pour faire constater vos blessures
Vos questions
Questions fréquentes
Le médecin a fixé une ITT de zéro jour alors que j’ai mal : est-ce grave ?
Pas pour votre indemnisation. L’ITT mesure seulement la perte d’autonomie dans les gestes du quotidien. Vos douleurs, vos soins et vos séquelles seront évalués ensuite, lors de l’expertise médicale.
Les troubles psychologiques peuvent-ils être pris en compte ?
Oui. Le choc psychologique, l’angoisse ou les troubles du sommeil peuvent justifier une ITT, au même titre que des blessures physiques. Parlez-en au médecin dès la première consultation.
Je suis retraité : peut-on fixer une ITT ?
Oui. L’ITT ne concerne pas votre travail mais votre capacité à accomplir seul les gestes de la vie courante. Elle s’applique donc à tous, enfants et retraités compris.
Le certificat médical initial est-il payant ?
Une consultation chez votre médecin ou aux urgences suit les règles habituelles de remboursement. L’examen réalisé par une unité médico-judiciaire à la demande des enquêteurs ne vous est pas facturé.
Mon médecin refuse de fixer une ITT : que faire ?
Il peut s’estimer insuffisamment compétent pour le faire. Dans ce cas, demandez-lui au moins un certificat descriptif détaillé ; l’ITT pourra être fixée par une unité médico-judiciaire, sur réquisition des enquêteurs.
Pour aller plus loin
Les autres pages utiles
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Sources officielles
- Code pénal, articles 222-11, 222-13 et R625-1 (violences volontaires et durée de l’ITT)
- Code pénal, articles 222-19, 222-20 et R625-2 (blessures involontaires)
- Code de procédure pénale, article 706-3 (indemnisation par la CIVI)
- Haute Autorité de santé, recommandations sur le certificat médical initial des victimes de violences (2011)
Permanence gratuite
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