À quoi ça sert ?
à devenir partie au procès pénal et à obtenir des dommages et intérêts de l’auteur.
Démarches
Se constituer partie civile permet à la victime de participer au procès pénal et de demander réparation de ses préjudices à l’auteur des faits. Ainsi, le même tribunal se prononce sur la culpabilité et sur l’indemnisation. Voici à quel moment se constituer partie civile, comment le faire et ce que cela change pour vous, avec un modèle de courrier.
Information générale, mise à jour en novembre 2026. Ces explications ne remplacent pas un conseil personnalisé : chaque situation est différente.
En bref
L’essentiel pour se constituer partie civile
Le bon moment
Quand se constituer partie civile ?
| Moment | Comment faire |
|---|---|
| Au dépôt de la plainte | indiquez aux enquêteurs que vous souhaitez vous constituer partie civile ; votre demande figure alors dans le dossier |
| Pendant une instruction | adressez un courrier au juge d’instruction chargé de l’affaire, ou faites-le par l’intermédiaire d’un avocat |
| Avant l’audience | envoyez un courrier recommandé au tribunal, qui doit parvenir au moins 24 heures avant l’audience ; vous n’êtes alors pas obligé de vous déplacer |
| Le jour de l’audience | déclarez-vous partie civile oralement, avant que le procureur ne prononce ses réquisitions |
Si votre plainte a été classée sans suite, ou reste sans réponse depuis 3 mois, vous pouvez aussi déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction. Le juge peut alors vous demander une somme à consigner, fixée selon vos ressources.
Les effets
Se constituer partie civile : ce que cela change
Une place dans le procès
Vous êtes informé du déroulement de la procédure, vous pouvez accéder au dossier, demander des actes d’enquête et faire entendre votre version des faits à l’audience.
Une demande de réparation
Vous chiffrez vos préjudices et le tribunal condamne l’auteur à vous verser des dommages et intérêts. Il peut aussi ordonner une expertise médicale et vous accorder une provision.
Une protection en cas d’impayé
Si l’auteur condamné ne paie pas, vous pouvez vous tourner vers le SARVI, ou vers la CIVI si vous en remplissez les conditions. Voir la page agressions.
La procédure
Les étapes jusqu’à l’indemnisation
Modèle de lettre
Constitution de partie civile avant l’audience
Modèle indicatif, à adapter à votre situation. Remplacez les passages entre parenthèses et envoyez votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, pour qu’il parvienne au tribunal au moins 24 heures avant l’audience.
(Prénom NOM)
(Adresse, téléphone, courriel)
Madame ou Monsieur le Président
Tribunal (correctionnel / de police) de (ville)
(Adresse)
(Ville), le (date)
Objet : constitution de partie civile
Affaire : (nom du prévenu), audience du (date), numéro de procédure : (numéro)
Madame, Monsieur le Président,
Victime des faits pour lesquels (nom du prévenu) est poursuivi devant votre tribunal, je vous informe que je me constitue partie civile dans cette affaire.
Je sollicite la réparation des préjudices suivants :
– (poste de préjudice) : (montant) euros ;
– (poste de préjudice) : (montant) euros.
À titre subsidiaire, compte tenu de mes blessures, je sollicite une expertise médicale et le versement d’une provision de (montant) euros à valoir sur l’indemnisation de mon préjudice corporel.
Je joins à ce courrier les pièces justifiant mes demandes :
– (certificat médical initial, arrêts de travail, factures, autres pièces).
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
(Signature)
Vos questions
Questions fréquentes
Dois-je obligatoirement prendre un avocat ?
Devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel, l’avocat n’est pas obligatoire. Il est cependant utile pour chiffrer vos préjudices, surtout en cas de blessures importantes. Selon vos ressources, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge ses honoraires.
Je ne peux pas me rendre à l’audience : que faire ?
Vous pouvez vous constituer partie civile par courrier recommandé, reçu au moins 24 heures avant l’audience, en joignant vos justificatifs. Vous pouvez aussi vous faire représenter par un avocat.
Le tribunal a renvoyé l’indemnisation à plus tard : pourquoi ?
Lorsque votre état n’est pas encore consolidé ou nécessite une expertise, le tribunal se prononce d’abord sur la culpabilité, puis fixe votre indemnisation lors d’une audience sur les intérêts civils.
L’auteur des faits est insolvable : vais-je être payé ?
Si vous remplissez les conditions de la CIVI, le Fonds de garantie peut vous indemniser. À défaut, le SARVI peut vous verser tout ou partie des sommes allouées, puis les récupérer auprès de l’auteur.
Puis-je me constituer partie civile après un accident de la route ?
Oui, lorsque le conducteur responsable est poursuivi. Toutefois, l’indemnisation du préjudice corporel passe le plus souvent par l’assureur, selon la loi Badinter. Voir la page accident de la route.
Pour aller plus loin
Les autres pages utiles
La plainte Les préjudices indemnisables Les agressions Les délais pour agir
Sources officielles
- Code de procédure pénale, articles 2 et 3 (action civile)
- Code de procédure pénale, articles 85 à 88 (plainte avec constitution de partie civile)
- Code de procédure pénale, articles 418 à 421 et 420-1 (constitution à l’audience ou par courrier)
- Code de procédure pénale, articles 706-15-1 et 706-15-2 (SARVI)
- Se constituer partie civile — Service-Public.fr
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