À quoi sert-elle ?
à décrire vos lésions, fixer la date de consolidation et évaluer vos préjudices, poste par poste.
Démarches
L’expertise médicale est l’étape qui détermine le montant de votre indemnisation : l’expert décrit vos blessures, fixe la date de consolidation et évalue chacun de vos préjudices. Elle se prépare. Voici les différents types d’expertise, vos droits, et comment vous y présenter dans les meilleures conditions.
Information générale, mise à jour en novembre 2026. Ces explications ne remplacent pas un conseil personnalisé : chaque situation est différente.
En bref
L’essentiel sur l’expertise médicale
Les formes d’expertise
Les trois types d’expertise médicale
| Type d’expertise | Ce qu’il faut savoir |
|---|---|
| Amiable, organisée par l’assureur | Le médecin est mandaté par l’assureur qui doit vous indemniser. Faites-vous assister par votre propre médecin pour équilibrer l’échange. |
| Amiable contradictoire | Chaque partie a son médecin, et les deux examinent ensemble la victime puis rédigent des conclusions communes ou séparées. |
| Devant une commission (CCI, Fonds de garantie) | L’expert est désigné par la commission ou le Fonds ; les frais sont en principe pris en charge pour la victime. |
| Judiciaire | L’expert est nommé par le juge, souvent en référé, et doit respecter le contradictoire : les parties peuvent formuler des observations avant le rapport définitif. |
Après un accident de la route, l’assureur doit vous convoquer au moins 15 jours avant l’examen et vous adresser le rapport dans les 20 jours qui suivent.
Ce que l’expert évalue
Les points examinés lors de l’expertise
L’expert suit une mission qui reprend les postes de la nomenclature des préjudices indemnisables. Ses conclusions servent ensuite de base au calcul de l’indemnisation : une séquelle oubliée dans le rapport a peu de chances d’être indemnisée.
La date de consolidation est déterminante : c’est le moment où votre état n’évolue plus. Avant cette date, l’expertise peut être provisoire ; une expertise définitive aura lieu ensuite.
Les principaux postes
L’assistance
Ne vous rendez pas seul à l’expertise
Le médecin qui vous assiste
Vous pouvez être assisté par le médecin de votre choix, souvent appelé médecin conseil de victime. Il connaît les méthodes d’évaluation, veille à ce qu’aucune séquelle ne soit oubliée et peut discuter les conclusions avec l’expert. Ses honoraires peuvent être réclamés au titre de l’indemnisation.
Un proche ou un avocat
Un proche peut témoigner des changements dans votre vie quotidienne, surtout après un traumatisme crânien. Un avocat peut aussi vous accompagner, en particulier lors d’une expertise judiciaire.
Préparer votre liste de doléances
Avant l’examen, notez par écrit tout ce que vous ressentez et tout ce que vous ne pouvez plus faire comme avant : douleurs, fatigue, sommeil, déplacements, tâches ménagères, travail, loisirs, vie de famille. Remettez une copie à l’expert. Ce document évite les oublis, fréquents sous le coup de l’émotion.
Le déroulement
Les étapes de l’expertise médicale
Le jour J
Ce qu’il faut apporter
Vos questions
Questions fréquentes
Puis-je refuser l’expert proposé par l’assureur ?
Vous pouvez faire part de vos réserves, par exemple en cas de doute sur son impartialité, et demander une expertise contradictoire. En cas de désaccord persistant, une expertise judiciaire peut être demandée au juge.
Qui paie le médecin qui m’assiste ?
Ses honoraires sont avancés par la victime, mais ils peuvent être réclamés dans le cadre de l’indemnisation. Certains contrats de protection juridique les prennent aussi en charge : vérifiez vos assurances personnelles.
Je ne suis pas d’accord avec le rapport : que faire ?
Relisez-le avec votre médecin, puis adressez des observations écrites. Vous pouvez demander une contre-expertise ou, à défaut d’accord, saisir le juge pour obtenir une expertise judiciaire.
Mon état n’est pas encore stabilisé : l’expertise est-elle définitive ?
Non. Si la consolidation n’est pas acquise, l’expert le précise et une nouvelle expertise aura lieu plus tard. Une offre provisionnelle peut être versée en attendant.
Combien de temps dure une expertise ?
Le plus souvent entre une et deux heures, davantage pour des séquelles complexes. Prévoyez de la marge dans votre journée et, si besoin, un accompagnement pour le trajet.
Pour aller plus loin
Les autres pages utiles
Le dossier médical Les préjudices indemnisables Le traumatisme crânien Toutes les démarches
Sources officielles
- Code des assurances, articles R211-43 et R211-44 (expertise après un accident de la circulation)
- Code de procédure civile, articles 145 et 232 à 284-1 (mesures d’instruction et expertise judiciaire)
- Nomenclature des postes de préjudice corporel, dite « Dintilhac » (2005)
- Indemnisation des victimes de dommages corporels — Service-Public.fr
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