Soins remboursés à 100 %, sans avance de frais
Accidents
Un accident du travail ou de trajet ouvre droit à une prise en charge par la sécurité sociale : soins sans avance de frais, indemnités journalières, puis capital ou rente en cas de séquelles. Cette indemnisation reste forfaitaire. Une réparation plus complète est possible en cas de faute inexcusable de l’employeur ou lorsqu’un tiers est responsable.
Information générale, mise à jour en novembre 2026. Ces explications ne remplacent pas un conseil personnalisé : chaque situation est différente.
L’essentiel
Quatre repères à retenir
24 h
pour informer votre employeur de l’accident, sauf force majeure
48 h
pour que l’employeur déclare l’accident à la CPAM
80 %
du salaire journalier versé à partir du 29e jour d’arrêt (60 % avant)
2 ans
pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Définitions
Accident du travail ou accident de trajet ?
Un accident du travail survient par le fait ou à l’occasion du travail, sur le lieu et pendant le temps de travail. Il est présumé d’origine professionnelle : vous n’avez pas à prouver le lien avec votre activité.
Un accident de trajet survient sur le parcours normal entre votre domicile et votre lieu de travail, ou entre votre lieu de travail et le lieu où vous prenez habituellement vos repas. Un détour lié aux nécessités de la vie courante, comme déposer un enfant ou faire un covoiturage, n’empêche pas en principe la reconnaissance.
Ce que la sécurité sociale prend en charge
L’indemnisation
Accident du travail : une indemnisation en trois niveaux
La sécurité sociale
La CPAM indemnise de façon forfaitaire : frais de soins, indemnités journalières, puis, après la consolidation, un capital si le taux d’incapacité est inférieur à 10 %, ou une rente au-delà.
La faute inexcusable de l’employeur
Si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires, la rente est majorée et vous pouvez obtenir la réparation de préjudices non couverts par la sécurité sociale.
Le tiers responsable
Si l’accident est causé par une personne extérieure à l’entreprise, par exemple un automobiliste lors d’un accident de trajet, vous pouvez obtenir de son assureur le complément de votre indemnisation.
Les recours
Aller au-delà de l’indemnisation forfaitaire
Faire reconnaître la faute inexcusable
La demande est d’abord adressée à la CPAM, qui organise une tentative de conciliation avec l’employeur. À défaut d’accord, le pôle social du tribunal judiciaire est saisi. Le délai est de 2 ans, à compter notamment de l’accident ou de la fin des indemnités journalières.
Accident de trajet causé par un véhicule
Si un véhicule tiers est impliqué, la loi Badinter permet d’obtenir de son assureur la réparation intégrale de vos préjudices, déduction faite des prestations de la sécurité sociale. Voir la page accident de la route.
Contester une décision de la CPAM
Si la CPAM refuse de reconnaître le caractère professionnel de l’accident, ou si vous contestez votre taux d’incapacité, vous pouvez saisir la commission de recours amiable de la caisse dans un délai de 2 mois, puis, si besoin, le pôle social du tribunal judiciaire. Pour les contestations d’ordre médical, une commission médicale de recours amiable intervient en premier.
Les fonctionnaires et les travailleurs indépendants relèvent de règles différentes : renseignez-vous auprès de votre administration ou de votre caisse.
La procédure
Les étapes après un accident du travail
Le calendrier
Les délais à connaître
| Étape | Délai |
|---|---|
| Informer l’employeur | 24 heures, sauf force majeure |
| Déclaration par l’employeur | 48 heures, hors dimanches et jours fériés |
| Déclaration par la victime si l’employeur ne le fait pas | 2 ans à compter de l’accident |
| Décision de la CPAM | 30 jours, prolongeables en cas d’enquête |
| Contester une décision de la CPAM | 2 mois devant la commission de recours amiable |
| Agir en faute inexcusable | 2 ans, à compter notamment de l’accident ou de la fin des indemnités journalières |
Les indemnités journalières représentent 60 % du salaire journalier de référence jusqu’au 28e jour d’arrêt, puis 80 % à partir du 29e jour, dans la limite d’un plafond. Votre convention collective peut prévoir un complément versé par l’employeur.
Conseils pratiques
Les bons réflexes après un accident du travail
Vos questions
Questions fréquentes
Mon employeur refuse de déclarer l’accident : que faire ?
L’employeur ne peut pas refuser : il doit déclarer tout accident dont il a connaissance, quitte à formuler des réserves. À défaut, vous pouvez déclarer vous-même l’accident à votre CPAM dans un délai de 2 ans.
Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?
C’est le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n’a pas pris les mesures pour l’en préserver. Elle permet d’obtenir une indemnisation plus complète.
J’ai eu un accident de voiture en allant au travail : quels sont mes droits ?
Il s’agit d’un accident de trajet, pris en charge par la sécurité sociale. Si un autre véhicule est impliqué, son assureur doit en outre vous indemniser de vos préjudices non couverts, selon la loi Badinter.
Pourquoi l’indemnisation de la sécurité sociale est-elle limitée ?
Le régime des accidents du travail est forfaitaire : il garantit une prise en charge rapide et sans faute à prouver, mais ne répare pas tous les préjudices, comme les souffrances endurées ou le préjudice esthétique. D’où l’intérêt des recours complémentaires.
Mon état s’aggrave après la consolidation : que faire ?
Vous pouvez demander à la CPAM une révision de votre taux d’incapacité, avec un certificat médical constatant l’aggravation, ou faire constater une rechute.
Pour aller plus loin
Les autres pages utiles
L’accident de la route L’expertise médicale Les préjudices indemnisables Le dossier médical
Sources officielles
- Code de la sécurité sociale, articles L411-1 et L411-2 (accident du travail et de trajet)
- Code de la sécurité sociale, articles L441-1 à L441-6 et R441-2 à R441-10 (déclaration et instruction)
- Code de la sécurité sociale, articles L452-1 à L452-5 et L431-2 (faute inexcusable et délais)
- Code de la sécurité sociale, article L454-1 (recours contre un tiers responsable)
- Accident du travail : quelles démarches ? — Service-Public.fr
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