Où ?
dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie, ou par courrier au procureur de la République.
Démarches
Porter plainte, c’est informer la justice d’une infraction dont vous avez été victime : agression, violences, accident causé par un tiers. Cette démarche déclenche l’enquête et apporte la preuve des faits, souvent indispensable pour être indemnisé. Voici où et comment porter plainte, ce qui se passe ensuite et un modèle de plainte à adresser au procureur.
Information générale, mise à jour en novembre 2026. Ces explications ne remplacent pas un conseil personnalisé : chaque situation est différente.
En bref
L’essentiel pour porter plainte
Les deux façons de porter plainte
Commissariat ou courrier au procureur ?
Au commissariat ou à la gendarmerie
Vous pouvez vous présenter dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, même éloigné du lieu des faits. Les policiers et gendarmes sont tenus d’enregistrer votre plainte. Ils vous remettent un récépissé et, si vous le demandez, une copie du procès-verbal.
Par courrier au procureur
Vous pouvez aussi écrire directement au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l’auteur. Cette solution vous laisse le temps de rédiger et de joindre vos justificatifs. Le modèle ci-dessous peut vous y aider.
Plainte ou main courante ?
La main courante consigne simplement des faits, sans déclencher de poursuites. À l’inverse, la plainte saisit la justice. Après une agression ou un accident causé par un tiers, c’est donc bien une plainte qu’il faut déposer.
La préparation
Ce que la plainte doit contenir
Plus votre récit est précis, plus l’enquête a de chances d’aboutir. Avant de vous déplacer, notez les faits dans l’ordre, avec les dates, les heures et les lieux. Ensuite, rassemblez les preuves dont vous disposez.
Vous pouvez être accompagné par la personne majeure de votre choix et, si vous le souhaitez, par un avocat. Si vous ne parlez pas bien le français, vous avez droit à un interprète.
Ce qu’il vous faut
La procédure
Les étapes après une plainte
Modèle de lettre
Plainte adressée au procureur de la République
Modèle indicatif, à adapter à votre situation. Remplacez les passages entre parenthèses et envoyez votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception.
(Prénom NOM)
(Date et lieu de naissance)
(Adresse, téléphone, courriel)
Madame ou Monsieur le Procureur de la République
Tribunal judiciaire de (ville)
(Adresse)
(Ville), le (date)
Objet : plainte pour (violences volontaires / blessures involontaires / …)
Madame, Monsieur le Procureur de la République,
J’ai l’honneur de porter plainte contre (nom de l’auteur, ou : X, l’auteur étant inconnu) pour les faits suivants.
Le (date), vers (heure), à (lieu précis), (décrivez les faits dans l’ordre, de manière précise et factuelle).
À la suite de ces faits, j’ai subi les blessures suivantes : (description). Le certificat médical initial du (date) fixe une incapacité totale de travail de (nombre) jours.
Les personnes suivantes ont été témoins des faits : (noms et coordonnées).
Je joins à la présente plainte :
– la copie de ma pièce d’identité ;
– le certificat médical initial ;
– (photos, attestations de témoins, factures, autres pièces).
Je souhaite être informé(e) des suites données à ma plainte et me réserve la possibilité de me constituer partie civile.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma haute considération.
(Signature)
Vos questions
Questions fréquentes
Le commissariat peut-il refuser d’enregistrer ma plainte ?
Non. Les policiers et les gendarmes sont tenus de recevoir les plaintes des victimes, quel que soit le lieu des faits. En cas de difficulté, vous pouvez aussi écrire directement au procureur de la République.
Ma plainte a été classée sans suite : que faire ?
Vous pouvez contester cette décision auprès du procureur général. Vous pouvez aussi, sous conditions, déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction, ou citer directement l’auteur devant le tribunal.
Je ne connais pas mon agresseur : puis-je porter plainte ?
Oui. Vous déposez alors une plainte contre X. L’enquête cherchera à identifier l’auteur, et vous pourrez, selon les cas, être indemnisé par la CIVI même s’il reste inconnu.
Faut-il porter plainte après un accident de la route ?
Lorsque la police ou la gendarmerie est intervenue, elle établit un procès-verbal. Vous pouvez porter plainte pour blessures involontaires, notamment si le conducteur responsable a commis une infraction ou en cas de délit de fuite.
Puis-je retirer ma plainte ?
Vous pouvez faire savoir que vous retirez votre plainte, mais cela n’arrête pas forcément les poursuites : c’est le procureur qui décide des suites à donner aux faits.
Pour aller plus loin
Les autres pages utiles
Se constituer partie civile Le certificat médical et l’ITT Les agressions Les délais pour agir
Sources officielles
- Code de procédure pénale, article 15-3 (obligation d’enregistrer les plaintes)
- Code de procédure pénale, articles 10-2 et 10-4 (droits des victimes)
- Code de procédure pénale, articles 40, 40-2 et 40-3 (décision du procureur et recours)
- Code de procédure pénale, articles 7 à 9 (prescription)
- Porter plainte — Service-Public.fr
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