Qui peut le demander ?
vous-même, sans avoir à vous justifier, ou un médecin que vous désignez ; sous conditions, les parents d’un mineur, le tuteur ou les proches d’une personne décédée.
Démarches
Votre dossier médical est la pièce maîtresse de toute demande d’indemnisation : il permet de prouver vos blessures, les soins reçus et leur évolution. La loi vous garantit un accès direct à ces informations. Voici à qui le demander, quels documents réclamer et comment réagir en cas de refus, avec un modèle de lettre prêt à l’emploi.
Information générale, mise à jour en novembre 2026. Ces explications ne remplacent pas un conseil personnalisé : chaque situation est différente.
En bref
L’essentiel sur le dossier médical
Les interlocuteurs
À qui demander votre dossier médical ?
| Votre situation | À qui adresser la demande |
|---|---|
| Hospitalisation dans un hôpital public | au directeur de l’établissement, souvent via le service des relations avec les usagers |
| Hospitalisation dans une clinique privée | à la direction de la clinique |
| Consultation chez un médecin libéral | directement au médecin, à son cabinet |
| Examens (radiologie, laboratoire) | au cabinet ou au laboratoire qui les a réalisés |
| Passage aux urgences ou transport par le SAMU | à l’établissement qui vous a pris en charge |
Après un accident, faites une demande auprès de chaque établissement et de chaque praticien qui vous a soigné : chacun ne détient que sa partie du dossier.
Le contenu
Quels documents demander ?
Le dossier médical regroupe l’ensemble des informations formalisées qui ont contribué à votre prise en charge. Pour une demande d’indemnisation, réclamez le dossier complet plutôt qu’un simple compte rendu : un détail du dossier infirmier ou de la feuille d’anesthésie peut s’avérer décisif lors de l’expertise médicale.
Les notes personnelles du médecin, non destinées à être partagées, et les informations concernant des tiers ne vous sont pas communiquées.
Ce qu’il faut réclamer
La procédure
Les étapes de la demande
Modèle de lettre
Demande de communication du dossier médical
Modèle indicatif, à adapter à votre situation. Remplacez les passages entre parenthèses.
(Prénom NOM)
(Adresse)
(Date de naissance)
(Nom de l’établissement ou du médecin)
À l’attention de (Madame ou Monsieur le Directeur, ou du Docteur …)
(Adresse)
Lettre recommandée avec accusé de réception
(Ville), le (date)
Objet : demande de communication de mon dossier médical
Madame, Monsieur,
En application de l’article L1111-7 du code de la santé publique, je vous prie de bien vouloir me communiquer une copie de l’ensemble des informations de santé me concernant détenues par (votre établissement ou votre cabinet), relatives à (mon hospitalisation du … au …, ou ma prise en charge depuis le …), notamment :
– les comptes rendus des urgences, d’hospitalisation, de consultation et opératoires ;
– la feuille d’anesthésie et le dossier de soins infirmiers ;
– les résultats et comptes rendus d’examens (biologie, imagerie) ;
– les prescriptions ;
– les documents d’information et de consentement.
Je souhaite que ces documents me soient adressés à l’adresse ci-dessus (ou : au Docteur …, que je désigne comme intermédiaire). Je prendrai à ma charge les frais de copie et d’envoi.
Vous trouverez ci-joint la copie de ma pièce d’identité.
Je vous rappelle que ces informations doivent m’être communiquées dans un délai de huit jours, ou de deux mois si elles datent de plus de cinq ans.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Les demandeurs
Qui peut accéder au dossier médical ?
Le patient
Vous pouvez accéder à votre dossier à tout moment, sans avoir à justifier votre demande, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez.
Les parents ou le tuteur
Les titulaires de l’autorité parentale peuvent demander le dossier d’un enfant mineur, sauf opposition de celui-ci dans certains cas. Le tuteur d’un majeur protégé peut aussi y accéder.
Les proches d’une personne décédée
Les ayants droit, le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin peuvent obtenir les informations nécessaires pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf opposition exprimée de son vivant.
En cas de difficulté
Que faire si le dossier ne vous est pas communiqué ?
Relancer, puis solliciter un médiateur
Adressez une relance en recommandé en rappelant le délai légal. Dans un établissement, la commission des usagers peut vous aider à obtenir une réponse. Pour un médecin libéral, le conseil départemental de l’Ordre des médecins peut être saisi.
Saisir la CADA ou le juge
Pour un hôpital public, saisissez la Commission d’accès aux documents administratifs dans les 2 mois suivant le refus ou l’absence de réponse. Pour une clinique ou un médecin libéral, le juge des référés peut ordonner la communication.
Vos questions
Questions fréquentes
Dois-je expliquer pourquoi je demande mon dossier médical ?
Non. Le patient n’a pas à justifier sa demande. Seuls les proches d’une personne décédée doivent préciser le motif de leur demande.
Le dossier médical est-il payant ?
La consultation sur place est gratuite. Si vous demandez des copies, les frais de reproduction et d’envoi peuvent vous être facturés, sans dépasser leur coût réel.
Combien de temps le dossier est-il conservé ?
Un établissement de santé doit conserver le dossier au moins 20 ans après le dernier séjour ou la dernière consultation, avec des règles particulières pour les mineurs et les personnes décédées. Pour les médecins libéraux, mieux vaut faire votre demande sans tarder.
Mon enfant mineur a été hospitalisé : puis-je obtenir son dossier ?
Oui, en tant que titulaire de l’autorité parentale. Le mineur peut toutefois demander que certaines informations restent secrètes ; il peut alors exiger que l’accès se fasse par l’intermédiaire d’un médecin.
Puis-je transmettre mon dossier à un avocat ou à un médecin de mon choix ?
Oui. Une fois le dossier en votre possession, vous êtes libre de le communiquer aux personnes qui vous accompagnent, notamment au médecin qui vous assistera lors de l’expertise.
Pour aller plus loin
Les autres pages utiles
L’expertise médicale Les préjudices indemnisables La faute médicale Toutes les démarches
Sources officielles
- Code de la santé publique, article L1111-7 (accès aux informations de santé)
- Code de la santé publique, articles R1111-1 à R1111-8 (modalités d’accès)
- Code de la santé publique, article R1112-7 (durée de conservation)
- Dossier médical : comment y accéder ? — Service-Public.fr
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