D’abord
sécuriser les lieux et appeler les secours : le 112, le 15 ou le 17.
Démarches
Le constat amiable décrit les circonstances d’un accident de la circulation. Lorsqu’il y a des blessés, il ne suffit plus à lui seul : la priorité reste les secours, et vos droits à indemnisation ne dépendent pas de ce document. Il reste pourtant utile, à condition d’être bien rempli. Voici les bons réflexes pour remplir un constat amiable avec blessés et protéger vos droits.
Information générale, mise à jour en novembre 2026. Ces explications ne remplacent pas un conseil personnalisé : chaque situation est différente.
En bref
L’essentiel sur le constat amiable
Avec des blessés
Ce qui change quand il y a des blessés
En présence de blessés, appelez les secours sans attendre. La police ou la gendarmerie peut alors intervenir et dresser un procès-verbal, qui complète utilement le constat. Si un blessé est hospitalisé ou si les conducteurs ne s’entendent pas, le constat peut d’ailleurs ne pas être rempli sur place.
Surtout, l’indemnisation de vos blessures ne dépend pas de ce que dit le constat. Selon la loi Badinter, les piétons, cyclistes et passagers sont indemnisés même s’ils ont commis une faute, sauf cas exceptionnels. Seule une faute du conducteur peut réduire sa propre indemnisation. Voir la page accident de la route.
Avant de signer
Les situations
Constat amiable : qui fait quoi ?
Vous êtes conducteur
Remplissez le constat avec l’autre conducteur, chacun de son côté du document, puis signez-le tous les deux. Chacun garde un exemplaire et l’adresse à son assureur.
Vous êtes piéton, cycliste ou passager
Vous ne signez pas le constat. Notez en revanche l’identité des conducteurs, leurs assureurs, les immatriculations et les coordonnées des témoins, puis faites constater vos blessures.
L’autre conducteur a pris la fuite
Relevez tout ce qui peut l’identifier, puis portez plainte. Si le responsable reste inconnu ou n’est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires peut vous indemniser.
La procédure
Les étapes après l’accident
Vos questions
Questions fréquentes
Je n’ai pas coché la case « blessés » : est-ce grave ?
Non, vos droits restent entiers. Prévenez simplement votre assureur par écrit, en joignant le certificat médical qui constate vos blessures.
L’autre conducteur refuse de signer le constat : que faire ?
Remplissez votre partie, relevez son immatriculation, son identité si possible et les coordonnées des témoins, puis adressez le document à votre assureur. En cas de blessés, la police ou la gendarmerie peut aussi établir un procès-verbal.
Puis-je modifier le constat après l’avoir signé ?
Non. Le constat signé ne doit plus être modifié. Vous pouvez en revanche adresser à votre assureur une lettre précisant votre version des faits.
Le constat amiable fixe-t-il ma responsabilité ?
Il sert de base aux assureurs pour répartir les responsabilités matérielles entre eux. Toutefois, pour les blessures, les règles de la loi Badinter s’appliquent et protègent largement les victimes.
L’accident a eu lieu avec un véhicule étranger : quel constat utiliser ?
Le constat amiable européen a la même présentation dans tous les pays : chaque case porte le même numéro, ce qui permet de le remplir même sans parler la langue de l’autre conducteur.
Pour aller plus loin
Les autres pages utiles
L’accident de la route Le certificat médical et l’ITT Les délais pour agir Toutes les démarches
Sources officielles
- Code des assurances, article L113-2 (déclaration du sinistre)
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, articles 3 à 6 (indemnisation des victimes)
- Code des assurances, articles L421-1 et suivants (Fonds de garantie des assurances obligatoires)
- Constat amiable d’accident automobile — Service-Public.fr
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