Le principe
la réparation intégrale : remettre la victime, autant que possible, dans la situation où elle se trouvait avant l’accident.
Démarches
Après un accident corporel, la loi prévoit une réparation intégrale : tout ce que vous avez perdu doit être indemnisé, sans perte ni profit. Pour y parvenir, les préjudices indemnisables sont découpés en postes précis, de la perte de revenus aux souffrances endurées. Ainsi, connaître ces postes permet de n’en oublier aucun lors de l’expertise et au moment de l’offre.
Information générale, mise à jour en novembre 2026. Ces explications ne remplacent pas un conseil personnalisé : chaque situation est différente.
En bref
L’essentiel sur les préjudices indemnisables
Une date clé
Avant et après la consolidation
La consolidation est le moment où votre état n’évolue plus : les séquelles sont alors considérées comme définitives. Le médecin expert la fixe lors de l’expertise médicale.
Elle sépare les préjudices en deux périodes. D’une part, les préjudices temporaires, subis entre l’accident et la consolidation. D’autre part, les préjudices permanents, qui se prolongent après elle, parfois pour toute la vie. Par conséquent, une indemnisation définitive ne peut intervenir qu’une fois la consolidation acquise.
Les justificatifs à conserver
Les préjudices économiques
Ce que l’accident vous a coûté
| Poste de préjudice | Ce qu’il couvre |
|---|---|
| Dépenses de santé, actuelles et futures | les frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation et d’appareillage restés à votre charge, y compris le renouvellement futur des prothèses |
| Frais divers | les frais de déplacement, de garde d’enfants, d’assistance à l’expertise par un médecin ou un avocat |
| Assistance par tierce personne | l’aide humaine nécessaire au quotidien, même apportée bénévolement par un proche |
| Pertes de gains professionnels | les revenus perdus avant la consolidation, puis ceux que vous ne pourrez plus percevoir à l’avenir |
| Incidence professionnelle | la dévalorisation sur le marché du travail, la fatigue accrue, la reconversion, la perte de droits à la retraite |
| Préjudice scolaire ou de formation | le retard ou l’abandon d’études ou d’une formation |
| Frais de logement et de véhicule adaptés | l’aménagement du domicile ou d’un véhicule, voire l’acquisition d’un logement adapté |
L’assureur déduit les sommes versées par la sécurité sociale, la mutuelle ou l’employeur, poste par poste, des montants qui leur correspondent.
Les préjudices personnels
Ce que l’accident vous a fait subir
| Poste de préjudice | Ce qu’il couvre |
|---|---|
| Déficit fonctionnel temporaire | la gêne dans la vie courante pendant la maladie traumatique : hospitalisation, immobilisation, perte d’autonomie |
| Souffrances endurées | les douleurs physiques et psychiques jusqu’à la consolidation, cotées de 1 à 7 par l’expert |
| Préjudice esthétique, temporaire et permanent | l’altération de l’apparence : cicatrices, boiterie, fauteuil roulant, également cotée de 1 à 7 |
| Déficit fonctionnel permanent | les séquelles définitives, physiques et psychiques, et leurs effets sur la qualité de vie, exprimés en pourcentage |
| Préjudice d’agrément | l’impossibilité ou la difficulté de pratiquer une activité sportive ou de loisir pratiquée auparavant |
| Préjudice sexuel | l’atteinte aux fonctions sexuelles, à la libido ou à la possibilité de procréer |
| Préjudice d’établissement | la perte de chance de fonder une famille ou de mener un projet de vie familiale normal |
Les proches
Les préjudices des proches de la victime
En cas de décès
Les proches peuvent obtenir le remboursement des frais d’obsèques, l’indemnisation de leur perte de revenus lorsqu’ils dépendaient financièrement de la victime, et la réparation de leur préjudice d’affection. Un préjudice d’accompagnement peut aussi être reconnu.
En cas de handicap de la victime
Les proches d’une victime gravement blessée peuvent être indemnisés de leur préjudice d’affection, de leurs pertes de revenus et frais, par exemple lorsqu’ils réduisent leur activité pour l’accompagner, et du bouleversement de leurs conditions d’existence.
Des préjudices reconnus plus récemment
La liste des postes n’est pas figée. Par exemple, la jurisprudence reconnaît désormais l’angoisse de mort imminente éprouvée par une victime consciente de la gravité de son état, ainsi que le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches. De même, un préjudice exceptionnel peut être retenu lorsqu’une situation ne correspond à aucun poste habituel.
La méthode
Comment faire valoir tous vos préjudices
Vos questions
Questions fréquentes
Un proche m’aide bénévolement au quotidien : cette aide est-elle indemnisée ?
Oui. L’assistance par une tierce personne donne lieu à indemnisation, même lorsqu’un membre de la famille l’apporte gratuitement. L’expert l’évalue en heures, puis l’indemnisation se calcule sur la base d’un taux horaire.
Comment sont chiffrés les préjudices personnels comme les souffrances ?
L’expert les évalue, par exemple sur une échelle de 1 à 7 pour les souffrances endurées. Les montants découlent ensuite de référentiels indicatifs publiés par les juridictions et les organismes d’indemnisation.
Mes indemnités journalières sont-elles déduites de mon indemnisation ?
Oui, mais seulement du poste qu’elles compensent, ici les pertes de revenus. Elles ne peuvent pas être déduites de vos préjudices personnels, comme les souffrances ou le préjudice esthétique.
Je ne travaillais pas au moment de l’accident : puis-je être indemnisé ?
Oui. Un étudiant, un demandeur d’emploi ou une personne au foyer peut notamment obtenir réparation de l’incidence professionnelle, du préjudice de formation et de l’aide humaine nécessaire.
Mon état s’aggrave après l’indemnisation : que faire ?
Une aggravation ouvre droit à une nouvelle indemnisation, limitée aux préjudices nouveaux ou aggravés. Un nouveau délai pour agir court à compter de la consolidation de cette aggravation.
Pour aller plus loin
Les autres pages utiles
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Sources officielles
- Nomenclature des postes de préjudice corporel, dite « Dintilhac » (2005)
- Code de la sécurité sociale, article L376-1 (recours des organismes sociaux poste par poste)
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, articles 29 à 33 (prestations déductibles)
- Indemnisation des victimes de dommages corporels — Service-Public.fr
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