Qui la présente ?
l’assureur du responsable, l’ONIAM ou le Fonds de garantie, selon votre situation.
Démarches
L’offre d’indemnisation est le moment décisif de votre parcours : une fois acceptée, elle met en principe fin à toute discussion sur vos préjudices. Avant de signer, prenez le temps de la comprendre et de la comparer au rapport d’expertise. Voici les délais à connaître, les points à vérifier et la marche à suivre pour accepter, négocier ou refuser.
Information générale, mise à jour en novembre 2026. Ces explications ne remplacent pas un conseil personnalisé : chaque situation est différente.
En bref
L’essentiel sur l’offre d’indemnisation
Les délais
Les délais de l’offre selon votre situation
| Situation | Délais à connaître |
|---|---|
| Accident de la route | offre au plus tard 8 mois après l’accident, offre définitive 5 mois après l’information sur la consolidation, rétractation possible pendant 15 jours, paiement dans le mois qui suit |
| Accident médical (après un avis de CCI) | offre de l’assureur ou de l’ONIAM dans les 4 mois suivant l’avis, paiement dans le mois qui suit l’acceptation |
| Agression (devant la CIVI) | offre du Fonds de garantie dans les 2 mois, réponse de la victime dans les 2 mois, paiement dans le mois qui suit l’homologation |
| Attentat | offre du Fonds de garantie dans les 3 mois suivant les justificatifs, rétractation possible pendant 15 jours |
Lorsque l’assureur ne respecte pas ses délais après un accident de la route, la loi prévoit des intérêts majorés au profit de la victime.
Les deux types d’offre
Offre provisionnelle ou offre définitive ?
Tant que votre état n’est pas stabilisé, l’offre est provisionnelle : c’est une avance sur l’indemnisation, qui vous permet de faire face aux frais et aux pertes de revenus. Elle sera déduite du montant final.
L’offre définitive intervient après la consolidation et l’expertise médicale qui l’a constatée. C’est elle qui doit couvrir l’ensemble de vos préjudices, passés et futurs. C’est à ce stade que la vigilance est la plus importante.
Ce que l’offre doit détailler
L’analyse
Offre d’indemnisation : trois vérifications essentielles
Aucun préjudice oublié
Comparez l’offre au rapport d’expertise, poste par poste. Chaque séquelle retenue par l’expert doit correspondre à un montant. Un poste absent de l’offre ne sera pas indemnisé.
Des montants cohérents
Les cours d’appel et les organismes d’indemnisation publient des référentiels indicatifs. Ils permettent de vérifier que les montants proposés correspondent à ceux habituellement alloués.
Des déductions justifiées
Les prestations des organismes sociaux et les provisions sont déduites. Vérifiez leur montant, ainsi que le calcul des pertes futures, qui repose sur un barème de capitalisation.
La décision
Accepter ou refuser l’offre
Si vous acceptez
L’accord prend la forme d’une transaction, en principe définitive. Après un accident de la route ou un attentat, vous disposez de 15 jours pour vous rétracter. Une aggravation ultérieure de votre état pourra toujours être indemnisée.
Si vous refusez
Vous pouvez demander une nouvelle offre en expliquant vos désaccords, solliciter un complément d’expertise ou saisir le juge, dans les délais pour agir. Refuser une offre ne vous fait perdre aucun droit.
La procédure
Les étapes face à une offre
Modèles de lettre
Refuser une offre ou vous rétracter
Modèles indicatifs, à adapter à votre situation. Remplacez les passages entre parenthèses et envoyez vos courriers en lettre recommandée avec accusé de réception.
1. Refus de l’offre et demande d’une nouvelle proposition
(Prénom NOM), (Adresse)
(Nom de l’assureur ou de l’organisme), (Adresse)
Référence du dossier : (numéro)
(Ville), le (date)
Objet : refus de votre offre d’indemnisation du (date)
Madame, Monsieur,
J’ai bien reçu votre offre d’indemnisation du (date), relative à (l’accident du … / ma prise en charge du …). Je ne suis pas en mesure de l’accepter en l’état, pour les raisons suivantes :
– (poste de préjudice) : (motif du désaccord) ;
– (poste de préjudice) : (motif du désaccord).
Merci de bien vouloir me faire parvenir une nouvelle proposition tenant compte de ces observations et de l’ensemble des conclusions du rapport d’expertise.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
2. Rétractation après un accident de la route
Objet : dénonciation de la transaction du (date)
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article L211-16 du code des assurances, je vous informe que je dénonce la transaction signée le (date), relative à l’accident du (date), référence (numéro).
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Vos questions
Questions fréquentes
L’assureur ne m’a fait aucune offre dans les délais : que faire ?
Relancez-le par lettre recommandée en rappelant le délai légal. Après un accident de la route, le retard entraîne des intérêts majorés au profit de la victime ; à défaut de réponse, le juge peut être saisi.
Puis-je accepter une provision sans renoncer à mes droits ?
Oui. Une provision est une avance : elle ne vous engage pas sur le montant final de votre indemnisation, qui sera fixé après la consolidation.
Puis-je revenir sur une offre que j’ai signée ?
Après un accident de la route ou un attentat, vous disposez de 15 jours pour vous rétracter. Au-delà, l’accord est en principe définitif, sauf aggravation de votre état, qui ouvre droit à une nouvelle indemnisation.
Faut-il un avocat pour négocier une offre ?
Ce n’est pas obligatoire, mais c’est souvent utile en cas de séquelles importantes. Vérifiez si votre contrat de protection juridique prend en charge ses honoraires.
L’offre reprend-elle automatiquement le rapport d’expertise ?
Pas toujours. Certains postes retenus par l’expert peuvent être sous-évalués ou omis dans l’offre : d’où l’importance de les comparer ligne par ligne.
Pour aller plus loin
Les autres pages utiles
L’expertise médicale Les préjudices indemnisables Les assurances personnelles Toutes les démarches
Sources officielles
- Code des assurances, articles L211-9 à L211-17 (offre après un accident de la circulation)
- Code de la santé publique, articles L1142-14 à L1142-17 (offre après un avis de CCI)
- Code de procédure pénale, article 706-5-1 (offre du Fonds de garantie devant la CIVI)
- Code des assurances, article L422-2 (offre aux victimes d’actes de terrorisme)
- Code civil, articles 2044 et 2052 (transaction)
Permanence gratuite
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