10 ans
le délai de principe pour demander réparation d’un dommage corporel, à compter de la consolidation.
Démarches
Après un accident, chaque démarche obéit à un délai précis : déclarer, porter plainte, saisir une commission, contester une offre. Certains se comptent en jours, d’autres en années. Pourtant, laisser passer un délai peut vous faire perdre des droits. Cette page rassemble les délais pour agir les plus importants, classés par situation.
Information générale, mise à jour en novembre 2026. Ces délais connaissent des exceptions : en cas de doute, renseignez-vous sans attendre.
En bref
Les délais pour agir à retenir
Accident de la route
Les délais après un accident de la route
| Démarche | Délai |
|---|---|
| Déclarer l’accident à votre assureur | 5 jours ouvrés |
| Renvoyer le questionnaire de l’assureur | 6 semaines |
| Recevoir une offre de l’assureur | au plus tard 8 mois après l’accident |
| Recevoir l’offre définitive | 5 mois après que l’assureur a été informé de la consolidation |
| Se rétracter après avoir accepté une offre | 15 jours |
| Agir en justice | 10 ans à compter de la consolidation |
Le détail de la procédure figure sur la page accident de la route.
Accident médical
Les délais après un accident médical
| Démarche | Délai |
|---|---|
| Obtenir son dossier médical | 8 jours, ou 2 mois pour des informations de plus de 5 ans |
| Saisir la CCI ou le tribunal | 10 ans à compter de la consolidation |
| Avis de la CCI | 6 mois à compter du dossier complet |
| Offre de l’assureur ou de l’ONIAM | 4 mois après l’avis de la CCI |
| Paiement | 1 mois après votre acceptation |
Saisir la CCI suspend les délais pour agir en justice jusqu’à la fin de la procédure. Voir les pages faute médicale, aléa thérapeutique et infection nosocomiale.
Agression et attentat
Les délais après une agression ou un attentat
| Démarche | Délai |
|---|---|
| Porter plainte | 1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit, 20 ans pour un crime |
| Demander réparation à l’auteur | 10 ans à compter de la consolidation |
| Saisir la CIVI | 3 ans après les faits, ou 1 an après la dernière décision pénale |
| Saisir le SARVI | entre 2 mois et 1 an après que la condamnation est devenue définitive |
| Saisir le Fonds de garantie après un attentat | 10 ans à compter de la consolidation, ou du décès |
Pour les violences sexuelles et certains crimes commis sur des mineurs, la loi prévoit des délais plus longs. Voir les pages agressions et terrorisme.
Accident du travail
Les délais après un accident du travail ou de trajet
| Démarche | Délai |
|---|---|
| Informer l’employeur | 24 heures, sauf force majeure |
| Déclaration par l’employeur à la CPAM | 48 heures, hors dimanches et jours fériés |
| Déclaration par la victime, si l’employeur ne le fait pas | 2 ans |
| Contester une décision de la CPAM | 2 mois devant la commission de recours amiable |
| Agir en faute inexcusable de l’employeur | 2 ans, à compter notamment de l’accident ou de la fin des indemnités journalières |
Le détail figure sur la page accident du travail et de trajet.
Autres situations
Les autres délais à connaître
| Situation | Délai |
|---|---|
| Agir contre votre propre assureur (garantie des accidents de la vie, individuelle accident, protection juridique) | 2 ans, et déclaration du sinistre dans le délai prévu par le contrat |
| Demander réparation au responsable d’un accident de la vie | 10 ans à compter de la consolidation |
| Demander une indemnisation en cas d’aggravation | 10 ans à compter de la consolidation de l’aggravation |
| Victime mineure au moment des faits | le délai ne commence en principe à courir qu’à sa majorité |
Le calcul
Comment se calculent les délais pour agir
Le point de départ
Pour un dommage corporel, le délai de 10 ans court en principe à partir de la consolidation, et non de l’accident. En revanche, les délais de déclaration ou de plainte courent dès les faits.
La suspension
Certains événements arrêtent provisoirement le délai, qui reprend ensuite son cours : la saisine de la CCI, la minorité de la victime ou une médiation, par exemple.
L’interruption
D’autres font repartir un délai complet : une action en justice ou la reconnaissance de responsabilité par l’assureur, notamment.
Vos questions
Questions fréquentes
Mon accident date de plusieurs années : est-il trop tard ?
Pas forcément. Pour un dommage corporel, le délai de 10 ans court à partir de la consolidation, qui intervient parfois longtemps après l’accident. Faites le point sur votre situation sans attendre.
Qu’est-ce que la consolidation ?
C’est le moment où votre état n’évolue plus et où les séquelles deviennent définitives. Le médecin expert la fixe lors de l’expertise médicale.
J’ai dépassé le délai pour saisir la CIVI : que faire ?
La commission peut vous relever de cette forclusion si vous n’avez pas été en mesure d’agir à temps, si votre préjudice s’est aggravé ou pour tout autre motif légitime. Présentez votre demande en l’expliquant.
Mon assureur tarde à répondre : le délai continue-t-il de courir ?
Oui, en principe. Une simple attente ne suffit pas à suspendre le délai. Relancez par écrit et, si besoin, agissez avant son expiration.
Ces délais s’appliquent-ils aux proches d’une victime ?
Oui, avec des points de départ parfois différents, par exemple la date du décès. Les proches doivent donc vérifier eux aussi le délai qui s’applique à leur situation.
Pour aller plus loin
Les autres pages utiles
L’offre d’indemnisation La plainte L’expertise médicale Toutes les démarches
Sources officielles
- Code civil, articles 2226, 2235 et 2240 à 2241 (prescription, suspension, interruption)
- Code des assurances, articles L114-1 et L211-9 à L211-17
- Code de la santé publique, articles L1142-7 et L1142-28
- Code de procédure pénale, articles 7 à 9 et 706-5
- Code de la sécurité sociale, articles L431-2 et L441-1
Permanence gratuite
Un doute sur un délai ?
Nos bénévoles vous écoutent et vous orientent gratuitement et en toute confidentialité, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, où que vous soyez en France.